Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 567 résultats pour « commission saisie pour tenter une conciliation dans un conflit individuel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 567 résultats pour « commission saisie pour tenter une conciliation dans un conflit individuel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article D211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83
La détention a lieu dans les locaux d'arrêts pour les hommes du rang, dans les chambres d'arrêts individuelles pour les officiers, sous-officiers et pour tout détenu dont l'isolement est nécessaire, soit parce qu'il s'agit d'une personne étrangère aux
Article D1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
Article 3
- Les missions du référent déontologue de la DGAC consistent à : - apporter un éclairage à l'ensemble des agents de la DGAC sur l'application des principes et bonnes pratiques déontologiques ; - prononcer toutes recommandations sur la situation individuelle
Article 2
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations.
Article R273-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R282-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 10
La commission administrative paritaire nationale est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 07
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article R272-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 08
La commission consultative paritaire est saisie, à la demande de l'agent contractuel intéressé :
Article 21
La commission est saisie au plus tard le 31 juillet 2010 par la personne dont l'état civil est en cause, par son conjoint, par ses ascendants, par ses descendants, par ses collatéraux au deuxième degré ou par ses ayants droit.
Article 19
Les résultats de l'enquête prévue à l'article 18 sont soumis à l'examen de la commission de délimitation, qui donne son avis sur les réclamations présentées, essaie de concilier les intéressés et, à défaut de conciliation, fixe les limites provisoires
Article R6113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles de prévention des conflits d'intérêts, ainsi que les règles et modalités d'inscription des points à l'ordre du jour de ses séances et les modalités d'examen, avec ou sans débat
Article L615-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 36
Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application des articles L. 611-7 et L. 611-7-1 sera soumise à une commission paritaire de conciliation, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en
Article L1142-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 65
vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des expertises médicales diligentées par les commissions
Article R2623-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 38
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le président établit et notifie aux parties un procès-verbal.
Article R214-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
A défaut, la commission territorialement compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Article 20
En cas de contestation, la commission doit être saisie dans les cinq jours suivant cette proclamation.
Article R311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 77
La commission est saisie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au préfet.
Article D3120-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Article R273-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis :
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