SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS, SONT DECEDES, LE MARI LE 6 MAI 1967 ET LA FEMME LE 8 NOVEMBRE 1975, LAISSANT LES SEPT ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QUE L'UN DE CEUX-CI, JEAN X..., VENU

imposition, par réclamations du 27 octobre 2006 et du 19 mai 2008, en faisant valoir qu'il avait été procédé, respectivement, par un acte notarié du 31 mai 2005, à la liquidation partielle de la communauté

. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle Bernadette A..., fille de Valentine

été désignée légataire universel de Monsieur X, Monsieur X n'était pas partie à la donation, et ce, alors même qu'à la date du décès de Monsieur X, il était marié à Madame X sous le régime de la communauté

Antonin B..., ainsi qu'il ressort de la procédure ; Attendu que M. et Mme B... étant mariés sous le régime de la communauté de biens, la notification de l'ordonnance d'expropriation d'un bien commun a

suppose un pouvoir donné par le mandant au mandataire ; Attendu que Henri de Y... de Z... est décédé le 13 septembre 1954 laissant sa veuve avec laquelle il avait été marié sous le régime de la communauté

JUDICIAIRE, DE LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX A..., A ATTRIBUE LE MEME LOT A DAME Z... ; QUE PAR ARRET DU 27 JUIN 1969, DEVENU IRREVOCABLE, LA JURIDICTION REPRESSIVE A CONDAMNE Z...

Z... et Edmond X..., aux fins de voir ordonner la délivrance de son legs et homologuer le projet de partage notarié des actions de la société anonyme Imper Shop, qui dépendaient de la communauté de biens

Pierre Z..., décédé en 1960, a laissé à sa succession son épouse commune en biens, légataire de l'usufruit de la totalité de ses biens, et ses six enfants ; qu'en 1978 Mme Veuve Z... et trois de ses fils

qu'au nombre de ces formalités figure la notification à chacun des propriétaires du dépôt du dossier d'enquête en mairie " ; Mais attendu que M. et Mme X... étant mariés sous le régime de la communauté

L'épouse demande qu'il soit dit qu'elle reprendra son nom de jeune fille, ce qui est de droit ; que soit encore organisée la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties.

demandes, alors, selon le moyen : 1° / que la convocation à une assemblée générale du syndicat des copropriétaires concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété dépendant de leur communauté

NE DISPOSERAIT PAS SEULE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE DONT ELLE NE REVENDIQUE PAS DAVANTAGE L'ADMINISTRATION MAIS EXERCERAIT LES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 1424 NOUVEAU DU CODE CIVIL ; QU'ELLE POURRAIT

-D., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE M. C.

francs) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu la règle selon laquelle la prestation compensatoire est déterminée sans qu'il y ait lieu de tenir compte des droits des époux dans la communauté

Un arrêt du 7 mars 2008 a dit que cette inopposabilité n'entraînait pas la réintégration en nature dans la communauté des biens des trois sociétés mais se résolvait en une récompense due à celle-ci par

Décédé [T], Mme [N] [K] [T] épouse [M] née le 13 Août 1936 à [Localité 2] (48220), de nationalité Française, retraitée de l'enseignement, épouse de Monsieur [M] [U], mariés sous le régime de la communauté

dernier ont assigné sa veuve Mme Simone X..., que le défunt avait épousée en secondes noces, bénéficiaire de divers legs aux termes d'un testament olographe du 8 septembre 1995, en partage de la communauté

[S] [C], avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 2] 1962 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et sa fille née d'une précédente union, Mme [U] [A] épouse [X].

Entreprise Assistance, a déchargé en application de l'article 2037 du code civil les époux Z...et les époux X...du paiement des sommes restant dues au titre d'un prêt de 381 122, 54 €, a déclaré que la communauté