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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b4b
8 février 2006
8 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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Affaires Contentieuses
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22 mai 2026
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parties communes générales.
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