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101 589 résultats pour « communication aux parties pendant l'audience »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b4b

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle

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TJ

Affaires Contentieuses

6a10aae9cdc6046d479bb1b4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

parties communes générales.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd58014677419240

Cassation

11 janvier 1990

11 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e78c

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00071

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

ou que celles-ci doivent en prendre connaissance pour les besoins du débat devant l'Autorité, seule une partie mise en cause peut demander la communication ou la consultation de la version confidentielle

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426aef

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon avis du 8 septembre 2025 communiqué aux parties qui ont été mises en mesure d'y répondre, le ministère public a proposé de confirmer le jugement entrepris au regard de la perte du véhicule d'exploitation

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec7c

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200179

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

aux parties, le magistrat instructeur ayant mentionné l'urgence et l'impossibilité de différer les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions pendant un délai de dix jours" sans justifier l'urgence

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CC

cr

61372575cd5801467741de87

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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TJ

REFERES

6a0cde41cdc6046d473da854

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle demande en outre au juge des référés de : - Rendre communes et opposables les opérations d’expertise sollicitée par les Consorts [O] [R] dans le cadre de l’instance pendante devant le Président du

Source officielle
TJ

Référés

69d979aecdc6046d47d1da0d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de jonction En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

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CC

cr

61372638cd58014677423e11

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6137267fcd58014677426083

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

poursuivie peut utilement tirer parti d'un témoignage à décharge entendu lors de l'audience devant la formation de jugement, à une date où elle ne peut plus présenter d'observations écrites, ni même bénéficier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01951

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[W] alléguait qu'il n'aurait pas été avisé de l'appel pendant deux ans, jusqu'à ce que son conseil l'en informe trois semaines avant l'audience ; qu'en se bornant à relever que l'erreur commise par la

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CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

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CA

1ère Chambre

69fad3ebcdc6046d47c00555

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 5 décembre 2025, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Le Nid d'Aigle sollicite l'infirmation des

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