Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « communication de son budget »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 491 résultats pour « communication de son budget »
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EXTRAIT
Article 18
La régie française de publicité procède, après y avoir été autorisée par arrêté pris conjointement par le ministre chargé de la communication et par le ministre chargé du budget, à l'attribution des sommes versées à ce compte spécial, pour compenser une
Article 8
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics
Article 5
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
Article D696-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 62
Le conseil d'administration adopte le budget et, le cas échéant, les budgets annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité de l'établissement et se prononce sur son programme de travail annuel.
Article R6145-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 63
Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé s'oppose au budget, il détermine le délai, dans la limite de trente jours à compter de la notification de l'opposition, dans lequel le directeur de l'établissement fixe un nouveau budget.
Article 22
jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal.
Article R114-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
En cours d'exercice, le directeur propose les modifications éventuelles à apporter au budget. Celles-ci donnent lieu à des budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont adoptés dans les mêmes conditions que le budget initial.
Article D514-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90
Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché.
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Le magistrat en cause a droit à communication de son dossier, de toutes les pièces de l'enquête et du rapport établi par le rapporteur. Son conseil a droit à la communication des mêmes documents.
Article A712-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
Les budgets primitifs, les éventuels budgets rectificatifs et les budgets exécutés sont transmis ou mis à disposition, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze jours suivant leur adoption par l'assemblée générale, selon des modalités
Article R434-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
En cas de défaillance d'une association, le préfet du département de son siège social peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
Article 15
Elle est chargée de la communication du ministère des affaires étrangères sur ses missions et son action et contribue, en lien avec le service d'information du Gouvernement, à la communication du Gouvernement à l'étranger.
Article 9
de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la culture et de la communication
Article L133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Les ressources de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse comprennent des rémunérations pour services rendus et des taxes et redevances dans les conditions fixées par les lois de finances
Article R321-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30
Le Conseil des maisons de vente arrête son budget, chaque année, avant le 31 décembre, sur proposition du président. Le président exécute le budget.
Article 23
Tout agent faisant l'objet d'une procédure disciplinaire peut prendre communication de son dossier individuel dans un délai de quinze jours après réception d'une lettre recommandée l'informant de la mise à sa disposition du dossier.
Article 16
Ces personnes sont habilités à visiter les organismes bénéficiaires, à demander communication des budgets et des comptes et à contrôler l'utilisation des ressources recueillies au titre de la taxe d'apprentissage.
Article R20-44-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
Pour le calcul de la redevance, le ministre chargé des communications électroniques et le ministre chargé du budget fixent par arrêté conjoint la valeur d'une unité de base " a " qui ne peut excéder 0,023 euro.
Article 1
représentant ; ― le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ; ― le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant ; ― le directeur du budget ou son représentant ; ― le chef du service des pensions
Article R434-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 02 > 42
En cas de défaillance d'une fédération départementale, le préfet peut décider d'office d'assurer à titre provisoire la gestion de son budget ou son administration.
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