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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372305cd580146774046b6
17 février 1998
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prudhommes
écurité sociale annulant une contrainte décernéec/M. X
61372319cd580146774056ca
29 octobre 1998
ressort peuvent être attaquées devant la Cour de Cassation ; que le second précise que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence
613722ebcd580146774032d8
16 juillet 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722ddcd5801467740276b
4 juin 1997
; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que
civ2
61372153cd580146773f2d9d
9 janvier 1991
prenant en considération que le montant de la demande principale, sans rechercher si l'addition des prétentions qui ne constituaient qu'un seul et même chef de demande, ne dépassait pas le taux de compétence
61372322cd58014677405e28
3 juin 1998
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des
61372342cd58014677407712
30 mars 1999
l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613722cbcd580146774018cd
4 décembre 1996
ressort; que, selon le second, le jugement n'est pas susceptible d'appel si la demande reconventionnelle en dommages-intérêts qui dépasse le taux de la compétence en dernier ressort est fondée exclusivement
613722cbcd580146774018fa
5 décembre 1996
613723f4cd5801467741055d
13 février 2002
ressort ; que selon le second, Ie jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613724bccd58014677417ee4
26 septembre 2006
4, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613724bccd58014677417ee5
613724bccd58014677417ee6
613724bdcd58014677417fb1
613724bdcd58014677417fb7
613724bdcd58014677417fb8
613724bdcd58014677417fb9
613724bdcd58014677417fbb
4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6137245acd58014677414c94
12 octobre 2004
de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu
613724b9cd58014677417d84
9 mai 2006
travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
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