En l'espèce, l'appréciation du préjudice moral allégué par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] UNIS relève de la compétence du juge du fond.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10014 F Pourvois n° J 17-23.007 D 17-23.600

civile ; 5°/ que la reconduite d'un contrat expiré et spécialement de la clause attributive de compétence qui y était contenue ne peut résulter que d'une volonté expresse et dépourvue de tout équivoque

de ce chef de mission qui fait partie, de surcroit, de la mission habituellement ordonnée en la matière.

la même brochure, établie par Pascal Y..., précisait que, sur simple appel téléphonique, le franchisé pouvait obtenir l'assistance technique et commerciale de la direction d'une société nationale spécialisée

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Elle relève que les deux banques n'ont pas tenu compte des alertes en la matière des différentes autorités compétentes.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

Les articles L146-1 et suivants dudit code définissent les règles applicables aux contrats de gérance-mandat, contrats spéciaux, y compris les règles spécifiques à la fin du contrat.

du Règlement (UE) n°1215/2012. 30.Elle soutient qu'aucune des règles spéciales instaurées par le Règlement précité ne donnent compétence à la juridiction française aux motifs que : - la banque Delubac

, en application de l'article 2 du règlement, compétents pour juger des réclamations de la société MCC MOTOS, -que contrairement à ce que le tribunal a jugé, sa compétence ne peut pas être fondée sur

; que selon les dispositions de l'article 7 1) du règlement susvisé, en matière contractuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat membre devant

mandats qu'il pourrait confier à tel ou tel de ses membres, notamment en ce qui concerne les actions en justice ; que, dans le silence de ces statuts, force est de revenir au droit commun en la matière

compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ».

que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 2.

, la cour, au lieu d'en déduire la compétence du juge judiciaire pour en connaître, a relevé, pour retenir la compétence du juge administratif, que le contrat de mandat liant ces sociétés ne prévoyait

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2.

d'un Etat membre de la Communauté européenne ; QUE ledit règlement prévoit, aux articles 5 à 21, et plus spécialement en matière contractuelle aux articles 5 el 13, des règles de compétences spéciales

à la lumière de l'effet de la prorogation de compétence, qui est d'exclure tant la compétence déterminée par le principe général consacré par l'article 2 que les compétences spéciales des articles 5 et