sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'équivalence de diplômes ne découlait pas de la comparaison

de l'expropriant tendant à la compensation de l'indemnité d'expropriation avec la plus-value apportée au reste de la propriété de la SARL Ajoa, la cour d'appel a énoncé que l'examen des termes de comparaison

fiscales ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, en application de l'article L. 17, l'administration se fonde sur la comparaison

B... indiquait dans son courrier d'opposition que ''le cumul de [s]es revenus de pension d'invalidité est soi-disant supérieur au salaire trimestriel de comparaison'', de sorte qu'il indiquait bien la

rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant les différences de rémunération en cas de discrimination avérée ; qu'en retenant que les éléments de comparaison

terrain à bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison

tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit tableau pour décider que, compte tenu de la valeur professionnelle qui y était indiquée et par comparaison

Il est entendu qu'un salarié repris ne peut percevoir chez le nouvel employeur, un revenu annuel de reprise calculé à la date du transfert qui serait inférieur, d'une part, au revenu de comparaison, d'autre

le principe de la contradiction et sans dénaturation, que les carences attribuées à la bailleresse n'auraient pu être mises en évidence que par un relevé topographique et ne ressortaient pas de la comparaison

l'élaboration du plan d'occupation des sols (POS), les consorts X... avaient demandé que la parcelle soit classée en zone U, afin d'y édifier un garage ; 4 ) de refuser de prendre comme élément de comparaison

Y... indemniserait Mme Z... des charges de l'appartement relatives à l'eau, au gaz et à l'électricité, celles-ci étant calculées par comparaison entre le coût pour l'année précédente et le coût afférent

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 380 735,30 francs le montant de son rappel de rémunération, alors, selon le moyen : 1 / que la seule comparaison

la retraite équivalentes à celles dont le salarié bénéficierait s'il était resté en métropole ; qu'en s'en tenant, pour décider que l'employeur n'était pas fondé à retenir la méthode du salaire de comparaison

X..., reprenant ses arguments sur l'irrégularité de la procédure et faisant grief à l'Administration de ne pas avoir transmis l'adresse précise des officines de comparaison, mais seulement le nom de la

leur décision ; qu'en jugeant, pour déduire que l'erreur commise par l'expert comptable dans le « prévisionnel » avait déterminé le choix de M. et Mme [H] de réaliser l'opération projetée, que la comparaison

de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la période de variation de l'indice correspond à la période s'écoulant entre l'indice de base et l'indice de comparaison

Pour débouter la salariée de sa demande tendant à juger qu'elle a subi une inégalité de traitement, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments de comparaison suffisamment pertinents tirés de la comparaison

serait pas applicable pour le genre d'activité de la société Scaex base de Loriol, le conseil de prud'hommes a violé par fausse interprétation le texte susvisé; alors, d'autre part, que seule la comparaison