les difficultés d'application se sont aggravées par la définition légale du "médicament" ; celle-ci est donnée par l'article L. 511 du Code de la santé publique comme étant : "toute substance ou composition

Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

pas de nature à empêcher l'accès au marché des produits étrangers ou à les gêner davantage qu'elles ne gênent les produits nationaux ; qu'en conséquence, la restriction que constitue le monopole pharmaceutique

continue est composé de 9 membres (...) : 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; 6 membres nommés sur proposition du Conseil national de la formation pharmaceutique

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Louise DE BECHILLON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme Sylvie PEREZ, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier

, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 avait vocation à s'appliquer à l'une des activités suivantes : façonnage ou conditionnement à façon de produits pharmaceutiques, parapharmaceutiques

est essentiellement similaire à une spécialité originale lorsqu'elle satisfait aux critères de l'identité de la composition qualitative et quantitative en principes actifs, de l'identité de la forme pharmaceutique

Leurquin-Mediolanum ; Vu la directive 65/65/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

extraits de ces deux plantes riches en principes actifs; elle possède ainsi toutes leurs qualités; Mode d'utilisation : appliquer la crème en légers massages; elle pénètre facilement; Composition

, le public pertinent à prendre en compte pour l'examen du risque de confusion est composé non seulement des consommateurs finaux, mais aussi des professionnels de santé qui sont susceptibles d'influencer

de la décision, et de 32 960 euros au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d'hospitalisation à compter du quarante-sixième jour et de la débouter de ses autres

COUR D'APPELDE RIOMPREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 02 novembre 2006Arrêt no -CB/SP/MO -Dossier n : 06/00204 SYNDICAT DES PHARMACIENS DU PUY DE DOME / FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUES DE FRANCE Arrêt

Le salarié a adhéré le 7 novembre 2018 à un plan de cessation anticipée d'activité à compter du 1er janvier 2019. 4.

vente par correspondance d'un patch pour articulations dénommé "Rhuma Patch" et d'un "Baume chinois contre les douleurs", qu'il considérait comme constituant des médicaments relevant du monopole pharmaceutique

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

le repas du soir pendant deux mois au minimum", pour le Lecitone Magnésium ; que, par ailleurs, les seules indications figurant sur l'emballage concernent les modalités d'utilisation du produit, non compris