, alors que conformément aux normes professionnelles, elles auraient dû l'être après la levée des conditions suspensives et que ces compromis avaient été annulés postérieurement" et conclut qu' "il résulte

000 francs ; que le liquidateur faisait valoir que ces exigences, que les établissements Matenin avaient été contraints d'accepter pour ne pas perdre le marché, avaient désorganisé la production et compromis

X... à ce titre, alors, selon le moyen, qu'il y a identité de cause et d'objet entre la demande tendant à l'octroi d'une indemnité fondée sur les agissements du preneur ayant compromis la bonne exploitation

Z..., acquéreur mandaté, selon ses dires, par une société sise à Guernesey ; qu'après signature du compromis de vente entre le CHS et M.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1992 qui, pour avoir compromis par des exemples d'inconduite notoire et un manque de direction nécessaire

/ qu'il y a soutien abusif lorsque la banque a apporté un soutien artificiel à une entreprise dont elle connaissait ou aurait dû connaître, si elle s'était informée, la situation irrémédiablement compromise

26 juin 2018 avec le vendeur du bien de [Localité 1], et de lui faire injonction de justifier auprès du notaire en charge des opérations de liquidation partage du montant par lui réglé au moment du compromis

Philippe et Jean-Luc X... produisaient le compromis de vente du 6 décembre 2011 (pièce n° 11), duquel il résultait que le prix de vente de 570.000 € avait été fixé au regard du caractère aléatoire de la

condamnation de celle-ci à lui verser des dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la cour d'appel fait prévaloir les stipulations d'un compromis

époux B... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, "1 ) que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la stipulation dans un compromis

X... tendant à contraindre la CRCAM à effectuer des travaux, à lui payer des dommages-intérêts et à lui rembourser une somme de 300 000 francs perçue à titre d'acompte lors de la signature du compromis

Il fait valoir en substance que le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est nécessaire au regard de sa situation irrémédiablement compromise.

de vente signé le 12/03/2012 est caduc et rejeté les demandes de la société FONCIER DE TROIS BASSINS tendant à la compensation des créances et à l'application de la clause pénale insérée au compromis

[D] et Mme [G] avant la signature du compromis de vente en date du 11 avril 2007 et de son avenant en date du 17 mars 2010, quand il appartenait à M.

Savoie à leur payer la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est de mauvaise foi, le porteur d'une lettre de change qui, connaissant la situation compromise

que le commissaire aux comptes est tenu d'exercer le droit d'alerte qu'il tient de l'article 230-1 de la loi du 24 juillet 1966, quand bien même les associés auraient connaissance de la situation compromise

; que la situation d'une société est irrémédiablement compromise, lorsque cette dernière est dans l'impossibilité de faire face à son passif et de continuer son exploitation, qu'en l'espèce, la cour d'appel

alors : « 1°/ que la clause pénale insérée dans une promesse synallagmatique de vente est d'interprétation nécessairement stricte ; qu'en ayant jugé que la clause pénale insérée dans le compromis