Y... à payer la somme réclamée ainsi que des dommages-intérêts, l'arrêt retient que celui-ci ne rapporte pas la preuve des paiements en espèces qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les consorts Y... avaient garanti " tous engagements, toutes opérations quelle qu'en soit la cause, notamment solde ou balance du compte

précédent jugement du 18 avril 1989, ordonnant à son ancien employeur, la société SBE 2 I, et au commissaire à l'exécution du plan de redressement de celle-ci de lui délivrer un bulletin de salaire rendant compte

, à titre provisionnel, de la somme de 3 810 €, outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 18/12/2025, * au paiement, à titre provisionnel

contractuel dus postérieurement à ce relevé de compte, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement, à titre provisionnel, de la somme

X... a signé le 25 mai 1997 un reçu pour solde de tout compte "en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature qui (m'étaient

de la présente décision ; 456,95 euros par mois à compter du 1er mai 2023 et jusqu'à expiration d'un délai de dix mois à compter du paiement des sommes dues au titre des travaux de reprise, et ce avec

2 ans édicté par l'article 27 de la loi précitée, tel qu'il a été interprété par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 ; que l'arrêt a condamné l'UCB à rembourser aux époux X..., avec intérêts légaux à compter

[F], - juger que la restitution du véhicule ne serait possible qu'à compter du paiement complet des condamnations mises à la charge de M.

L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE, EN SON ALINEA 2, QUE LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE ADRESSEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER

des frais irrépétibles puis de désistement d'incident notifiées le 22 novembre 2024 compte du paiement intervenu en octobre 2024, avec demande de condamnation à leur verser la somme de 500 € au titre

que l'arrêt ordonne la restitution, par la société Lardenois, à la Socadip des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement, infirmé, avec intérêts au taux légal à compter

inter-étab Province pour l'année 2008, et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement, AUX MOTIFS QUE : « sur la restitution des sommes indûment versées et les intérêts : l'association APRIA

de plein droit le bail du locataire ; Considérant qu'il s'ensuit qu'à partir de cette date, le preneur se trouve dans la situation d'un occupant précaire sujet à expulsion dans le délai d'un mois à compter

Bigorre Prisunic en qualité de chef de groupe ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 6 novembre 1993 ; qu'il a signé, le 18 novembre 1993, un reçu pour solde de tout compte

Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande en compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de leurs

soulevée par les sociétés Logefi Services et Jacob Advisory ; condamné la société Logefi Services à payer à la société Fedex Express la somme de 306.753 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a assigné la caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la CRCAM), qui lui avait consenti des prêts et dans les livres de laquelle elle disposait d'un compte