Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 236 résultats pour « compte rendu au tribunal dans son délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 236 résultats pour « compte rendu au tribunal dans son délibéré »
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Article R314-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
-A la clôture de l'exercice, le comptable établit le bilan et le compte de gestion, ainsi qu'un rapport rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion et notamment de la situation patrimoniale de l'établissement
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 32
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 2
Il délibère sur toute question relative au fonctionnement de l'établissement, et notamment sur son budget, son compte financier et sa stratégie de financement.
Article R1114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 89
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
Article R241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article L4424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 92
Eventuellement modifiés pour tenir compte des avis recueillis, ces projets sont délibérés par l'Assemblée de Corse puis, assortis desdits avis, soumis à enquête publique par le président du conseil exécutif dans les conditions prévues au chapitre III
Article 509-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 04 > 82
délégué, du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur ou du défendeur, dans le respect de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire lorsque la décision a été rendue en matière de déplacement illicite
Article R2573-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
Le compte rendu de chaque réunion du comité des finances locales est signé par les présidents ou leurs représentants ou suppléant par tous moyens conformes à la réglementation en vigueur.
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article 9
Il inscrit et signe ses conclusions sur la fiche d'examen médical et sur les comptes-rendus d'expertise.
Article L131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 71
L'établissement mentionné à l'article L. 143-16 procède à une analyse de la compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec les documents énumérés à l'article L. 131-1 ainsi que de la prise en compte des documents prévus à l'article L. 131-2, et
Article 705-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93
L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
Article L313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 84
Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner, pour les budgets des collectivités territoriales, des charges injustifiées ou excessives, compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité
Article 778
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21
La rectification est demandée par requête au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Article L2333-87-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.
Article R742-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78
La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 528
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 15 > 98
En cas d'opposition formée par le ministère public ou par le prévenu, l'affaire est portée à l'audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article 396
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
Après avoir informé le prévenu de son droit de se taire, il recueille ses observations éventuelles ou celles de son avocat. L'ordonnance rendue n'est pas susceptible d'appel.
Article 18
La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé.
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