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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720b0cd580146773ed85d
30 juin 1987
liquidation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1871 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions
civ3
613721b5cd580146773f65ea
30 juin 1992
Y..., les conclusions de M.
civ1
613721b6cd580146773f66be
7 juillet 1992
X..., les conclusions de M.
civ2
6137220ccd580146773f9cb5
5 janvier 1994
lesquelles elle se trouve en compagnie d'un homme, ne peuvent suffire à établir des relations injurieuses ou adultérines ; Que, par ces motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
613721fccd580146773f9410
19 janvier 1994
copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Galion", la cour d'appel, qui a constaté que la mauvaise exécution des travaux litigieux équivalait à une inexécution et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions
6137221ccd580146773fa512
30 mars 1994
613721dbcd580146773f82ea
31 mars 1993
le 21 février 1986, et, d'autre part, que Mme Y... ne démontrait l'existence d'aucun cas de force majeure, ni d'aucune impossibilité d'exécution, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions
613721a0cd580146773f55bb
26 novembre 1991
X..., de Odent, avocat de la société Champeau, les conclusions de M.
soc
61372445cd58014677414181
8 décembre 2004
employeur, est contraire à la thèse qu'elles avaient développée devant les juges du fond ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché aux arrêts d'avoir omis de répondre aux conclusions
61372490cd580146774168d2
2 novembre 2005
de réparer, il n'aurait pas provoqué la rupture d'un toit sur lequel il ne résulte pas des éléments de l'espèce qu'il eût dû se trouver, la cour d'appel qui a pu retenir, sans avoir à répondre aux conclusions
6137240acd5801467741176f
12 novembre 2002
il appartient à l'inspecteur du travail, sous le contrôle du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine ; D'où il suit que, sans avoir à répondre à des conclusions
6079b0e99ba5988459c50ba1
9 octobre 1985
MAITRISE, IL CONVENAIT D'ORGANISER UN SECOND TOUR AFIN DE POURVOIR AU SIEGE RESERVE AUX CADRES ET DEMEURE VACANT ; QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01808
28 octobre 2008
afférents aux journées demeurées impayées ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01809
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01810
613720d8cd580146773eede5
20 mars 1989
Z..., les conclusions de M.
6137211bcd580146773f1055
14 février 1990
d'appel, qui a constaté que le paiement des arrérages de la rente viagère due par les époux A... n'était pas intervenu dans le délai prévu par la clause résolutoire, n'avait pas à répondre à des conclusions
61372360cd58014677408f88
15 juillet 1999
Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M.
61372338cd58014677406f7d
17 mars 1999
Finance, conseiller, les conclusions de M.
613721c8cd580146773f7496
17 mars 1993
P., de Me Blondel, avocat de Mme R., les conclusions de M.
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