[D] et des préjudices moraux de ses ayants droit ; - débouté la société de sa demande de sursis à statuer sur l'action récursoire de la caisse ; - condamné la société au remboursement des indemnités

A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME 100.000 DINARS ALGERIENS SUR LESQUELS SERAIT PAYEE PAR PRIORITE UNE SOMME DE 57.825 DINARS ALGERIENS A LA COMPAGNIE "LA PROTECTRICE" QUI LES AVAIT INDEMNISES AU

ou à ses ayants droit, à le déclarer au Fonds de Garantie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant

a été portée devant la juridiction répressive, la victime d'un accident de la circulation ou ses ayants droit peuvent, dans certaines conditions, demander à l'assureur le paiement des sommes qui leur

de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par la législation sur les maladies professionnelles se prescrivent par deux ans à compter, soit de la date à laquelle la victime

Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit.

commun par la victime ou ses ayants droit ; que les deux enfants mineurs de Didier C... sont considérés comme des ayants droit et qu'en conséquence, le jugement devra être infirmé en ce qu'il a accueilli

, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE ET QUE SA CONDAMNATION EST PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PARCE QU'ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS

subsidiairement que la réduction proportionnelle de garantie consécutive à une omission ou une déclaration inexacte non intentionnelle de l'assuré est, sauf disposition contraire, opposable au tiers lésé ou ses ayants-droit

Si la victime ou ses ayants droit peuvent prétendre à une indemnisation partielle à un autre titre, le fonds de garantie ne prend en charge que le complément.

Le FGAO n'est tenu au respect des dispositions relatives aux offres et peut être condamné à la pénalité qu'au cours des instances introduites par la victime ou ses ayants droit à son encontre dans les

infractions (FGTI) les montants alloués par la Cour d'assises aux ayants droit de M.

allouées aux ayants droit de M.

professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article 1452-1 du même Code ouvre droit au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies

au salarié-victime ou à ses ayants droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles L 452-2 et L 452-3 du même code ; Attendu que le premier de ces textes prévoit

des ayants droit de M.

Aux termes de l'article L. 431'2 du code de la sécurité sociale les droits de la victime ou de ses ayants droits aux prestations et indemnités prévues au livre IV se prescrivent par deux ans selon les

Le C d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé dans les droits de M. E et de ses ayants-droits, sollicite le remboursement de l'indemnisation des préjudices subis par ces derniers.

A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE PAUTET ; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE, "LE CONTINENT" A ETE CONDAMNE A VERSER POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA CES INDEMNITES ; QU'AYANT FAIT ASSIGNER

, MISE A LA CHARGE DU TIERS, QUI CORRESPOND AU PREJUDICE MATERIEL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER POUR CE QUI CONCERNE CHACUN DE CES AYANTS DROIT, QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE