ni d'échéancier d'assurance qui seuls permettraient d'établir le montant des dépenses engagées avec exactitude.

A..., magistrat rapporteur, avait tenu seul l'audience sans opposition des parties et avait "rendu compte au délibéré collégial" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences du texte

Selon le cinquième, la juridiction de renvoi statue sur la charge de tous les dépens exposés devant les juridictions du fond y compris sur ceux afférents à la décision cassée. 22.

condamnations prononcées à l'encontre de l'employeur et non remises en cause.

nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat de mandat du syndic, devra supporter seul la charge

ne sont plus à la charge des condamnés ; que, dès lors, en condamnant le prévenu aux dépens le 27 avril 1993, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

X... et à Mme Y..., un arrêt du 13 janvier 1998 a condamné M.

solidairement à payer une certaine somme à la seconde banque, alors « que la connaissance du vice dont dépend la confirmation de l'acte nul ne résulte pas de la seule clause par lequel le consommateur

X... reprochent à l'arrêt de les avoir déclarés coupables d'actes de contrefaçon du modèle "Brocéliande" et d'avoir prononcé diverses condamnations à leur encontre, alors, selon le moyen, que seule l'oeuvre

La Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 24 avril 2013, « mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat à payer à Mme R... une certaine somme au titre de la perte de ses revenus locatifs pour la

[M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile

[B] [Q] à verser la somme de 2 000 € à [I] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [B] [Q] aux entiers dépens.

[U] seul à verser à la SCI Hengouet la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à

aux dépens AUX MOTIFS QUE « Mme [Y] réclame en outre le versement intégral de la prime exceptionnelle pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2013.

l'animal mais encore les produits, faisait réciproquement obligation au vendeur de rembourser à l'acquéreur non seulement le prix perçu mais encore les dépenses exposées pour l'entretien et la conservation

¿ En outre, il ressort de l'ensemble des pièces du dossier que, non seulement M.

- prononcé la décharge totale des sommes mises à la charge de Mme [E] par AMR du 26 novembre 2013, d'un montant toutes causes confondues de 53 528 983 euros, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné

Jacques Y..., la société Labeyrie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour tromperie, a condamné le premier à 2 000 euros d'amende, le deuxième

l'indemnité de repos prévue par la convention collective régionale de bâtiment (région parisienne), alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend