Par jugement du 27 juillet 2022 le Tribunal judiciaire de Cayenne a : ' condamné le débiteur à payer la somme de 12 653,31 euros augmentée du taux d'intérêt légal à compter de la signification du présent

concernant sur le fondement de l'article L 622-21 du Code de commerce suivant lequel le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance tend à la condamnation

juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'alors que cette instance était en cours, l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 17 octobre 2001 ; Attendu que pour condamner

dire que la somme de 14 311,61 francs produisait des intérêts au taux légal jusqu'au 31 décembre 1985, date de son versement qui a été ainsi constaté ; que les juges du second degré n'ont donc pas condamné

d'ouverture d'une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-21 et tendant à la condamnation

difficultés d'exécution des engagements pris en conciliation, qu'il ne pourrait que constater le défaut d'exécution et, dans ce cas, allouer des dommages-intérêts ou prononcer une astreinte ou encore condamner

Par quatre arrêts du 21 novembre 2019, la cour d'appel a déclaré les appels dirigés contre les jugements des 11 janvier, 14 juin et 4 octobre 2018 irrecevables et condamné le débiteur au paiement de dommages

: « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

ALORS QUE les instances en cours à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire aux fins de condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent sont suspendues jusqu'à la déclaration

d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Saint-Denis-de-la-Réunion, 6 mars 1998) s'est fondé sur les pièces produites par l'organisme de crédit, qu'elle a analysées, pour condamner

de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ; Attendu que pour condamner

, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute action en justice de la part de tous créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement, et tendant à la condamnation

est rejetée, le demandeur ne peut, en l'absence de condamnation du débiteur et donc de titre de créance, être admis au passif de la liquidation du débiteur ; qu'en estimant que la demande de constat de

procédure civile ; Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 23/10784 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXZJ Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; Condamner

financier ; Attendu que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance du cessionnaire au passif de la procédure collective du cédant ne fait pas obstacle à ce que le débiteur

selon ce texte, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation

que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation