Y..., dont les locaux n'ont été restitués que le 18 février 1993, a demandé la condamnation personnelle de M. X... à l'indemniser de son préjudice ; Attendu que M.

rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer l'intervention de Mme X... irrecevable, que celle-ci ne pouvait soumettre un litige nouveau et demander des condamnations

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne [Personne physico-morale 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne [Personne physico-morale

d'apurement du passif arrêté entre le liquidateur et le dirigeant débiteur, sans opposition du ministère public, et que la cour d'appel était saisie d'un moyen du dirigeant débiteur soutenant que sa condamnation

qui avait consenti plusieurs contrats de crédit-bail immobilier à la société Au Vieux Chêne Camille Picard et fils (la société), mise en redressement judiciaire le 19 juillet 1994, a demandé la condamnation

respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que l'appelant sollicitait de réformer le jugement entrepris et de prononcer une condamnation

Jean-Louis Salou en sa qualité de représentant d'une personne morale ; que la cour d'appel en a exactement déduit que cette disposition qui n'appelait aucune interprétation impliquait la condamnation

parties ni représentées en première instance, ou qui y ont figuré en une autre qualité, c'est à la condition que l'intervenant ne soumette pas aux juges d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations

déclaré recevable l'intervention en cause d'appel de la société Agence commerciale et technique X..., alors selon le moyen, que l'intervention de cette société avait pour finalité de solliciter des condamnations

(MAX) ; 2° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, QUI A CONDAMNE X...

condamnés au paiement de diverses sommes ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que les mandataires judiciaires n'ont pas fait l'objet de condamnations personnelles ; que le moyen manque

SPS le prix des travaux litigieux solidairement avec le syndicat, le jugement relève qu'elle est intervenue en qualité de mandataire de la copropriété précitée ; Attendu qu'en faisant découler la condamnation

RECENTE, A LA COMMUNE DE SAINT BAUZILLE DE PUTOIS ; QU'ENFIN, EN RELEVANT QUE TOUS LES MARCHES LITIGIEUX AVAIENT ETE PASSES PAR LA SOCIETE B..., A LAQUELLE LES FACTURES ETAIENT ADRESSEES, ET QUE PERSONNE

après déduction d'un "escompte" de 4 %; que la société Péchiney, qui a livré six commandes passées entre le 30 avril et le 14 juin 1985 avec le visa du syndic et qui n'a pas été réglée, a demandé la condamnation

A... pas plus que l'EURL Z..., défendeurs, n'ont sollicité en première instance, et en cause d'appel la condamnation personnelle de la société Fidal à verser à B...

des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour d'appel qui prononce une condamnation personnelle de la société Axa France IARD au profit de la société Kapa Santé, à payer le somme de 59 167,15

du principe du respect du double degré de juridiction, l'article 554 du code de procédure civile ne permet pas à un intervenant de soumettre en cause d'appel un litige nouveau et de demander des condamnations

de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... était dessaisie de l'administration de ses biens de sorte qu'aucun droit propre ne justifiait sa condamnation