Codes de loi français

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 48-2

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés, d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel : ― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ; ― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas : 1° Pour les situations visées

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

de l'autre parent, la juridiction de jugement ordonne le retrait total de l'autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.

Article L423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Il doit en outre présenter une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas privé du droit de détention ou de port d'armes par décision préfectorale ou par suite d'une condamnation.

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

à une peine criminelle ou correctionnelle ou exécuté une composition pénale ; dans le cas contraire, la fiche n'est retirée qu'à l'effacement de la fiche relative à cette condamnation ou la nouvelle composition pénale ; 6° Pour les fiches prévues par

Article 3

organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; 3° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire

Article R4312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 68

L'infirmier respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d'humanité indispensables à l'exercice de la profession.

Article 1204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Dans le cas contraire, il peut être condamné à des dommages et intérêts. Lorsque le porte-fort a pour objet la ratification d'un engagement, celui-ci est rétroactivement validé à la date à laquelle le porte-fort a été souscrit.

Article L2232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Les personnes qui contreviennent aux dispositions du chapitre Ier sont condamnées à supprimer, dans le délai déterminé par le juge administratif, les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi

Article 21

Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.

Article R4321-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 03

Le masseur-kinésithérapeute respecte, en toutes circonstances, les principes de moralité, de probité et de responsabilité indispensables à l'exercice de la masso-kinésithérapie.

Article 17

La radiation de l'ordre peut être prononcée sur proposition du ministre chargé de la mer, faite après avis conforme du conseil de l'ordre, contre tout membre de l'ordre qui aura fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement.

Article 6-2

Toute contravention aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d'expert, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose l'expert qui en serait l'auteur

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l'égard du créancier, sauf décision contraire du juge

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 34 > 41

La condition d'inscription prévue au premier alinéa de l'article L. 543-1 est, sauf preuve contraire, présumée remplie pour chacun des enfants ouvrant droit à l'allocation de rentrée scolaire.

Article L225-102-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.

Article 11

Indépendamment des règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, les magistrats sont protégés contre les menaces, les agissements constitutifs de harcèlement et les attaques de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l'objet dans l'exercice

Article L722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Les juges des tribunaux de commerce exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard.