René X..., demeurant : 30121 Mus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 17 décembre 2019), par décision d'une cour d'appel du 17 septembre 2013, la société Raymond service a été condamnée, sous astreinte, à débarrasser le sous-sol

X... et Mme Y... ayant acquis par acte sous seing privé du 29 septembre 1988 un terrain et un logement à édifier sur celui-ci, un arrêt du 22 septembre 1997 a condamné sous astreinte la société d'HLM de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 29 janvier 2004), que la société Garage Gremeau a assigné en référé la société Daimler Chrysler devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sa condamnation

La société, représentée par ses liquidateurs, a assigné en référé Mme [I] afin d'obtenir sa condamnation, sous astreinte, à lui remettre les documents et archives en sa possession intéressant la période

la dénonciation de l'usage qui leur permettait de s'y domicilier ; que par assignation délivrée le 10 février 2014, la société a saisi le tribunal de grande instance pour que les syndicats soient condamnés

confort la construction d'un mur et l'installation d'un portail motorisé ; qu'un differend s'étant élevé quant au prix du marché et à l'achèvement des travaux, Mme X... a assigné l'entrepreneur en condamnation

Pierre-Yves Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Les Carrières de Sainte-Marthe, domiciliée ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Un jugement irrévocable du 30 janvier 2012 a condamné sous astreinte M.

et le samedi une annonce de vente de véhicule ; que la société PRECOM ayant cessé, le 26 mai 1995, la diffusion de ces annonces publicitaires, la société Canalcar a demandé au juge des référés de condamner

R... et Mme S... ont été condamnés sous astreinte à enlever divers ouvrages empiétant sur le fonds de leur voisin, M.

société civile immobilière Acapulco (la SCI Acapulco) est propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée d'un immeuble édifié sur une colline surplombant une baie ; qu'un arrêt du 29 août 2013 a condamné

En conséquence, il convient de la condamner à régulariser l'acte de vente authentique dans le délai d'un mois de la signification de la présente décision, et sous astreinte, passé ce délai » ; que le «

O..., l'ont assigné devant un juge des référés afin qu'il lui soit interdit sous astreinte d'ouvrir l'une ou l'autre des fenêtres de son immeuble donnant sur leur propriété ; que la cour d'appel a confirmé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2023), la SCI Saint-Victor a été condamnée sous astreinte provisoire à détruire une piscine, remettre les lieux en état et supprimer un auvent, au bénéfice

février 1998, la compagnie Rhin et Moselle assurances et la société Assurances Muntz et associés (la société Muntz) signaient une « convention de développement » ; que la cour d'appel de Colmar ayant condamné

La SCI a été condamnée, sous astreinte, par ordonnance rendue en référé le 28 avril 2014, à retirer le panneau et les obstacles qui obstruaient le passage et à laisser libre celui-ci. 3.

d'ouvrages qui auraient été construits par la société Prim Ribet (la société), en violation du règlement régissant le lotissement La Collégiale, un arrêt en date du 15 décembre 1983, devenu définitif, a condamné

ceux-ci ont été assignés par l'Auberge qui, leur reprochant d'exercer la restauration en violation de cette obligation de non concurrence, leur a réclamé des dommages-intérêts et a demandé leur condamnation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2019), un arrêt du 7 septembre 2017, rendu en référé, a condamné, sous astreinte, la société civile immobilière Hector Berlioz (la SCI) à remettre à la société