Mme [W] [J] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie

21 janvier 2026, la SAS EVV a assigné la société civile d’exploitation agricole (SCEA) CHATEAU HAUT LA BERGERE devant le juge des référés près le Tribunal judiciaire de Libourne aux fins de la voir condamnée

attachée au jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, section détachée de [Localité 2], en date du 19 septembre 2025, - Réserver les dépens et dire n'y avoir lieu à une quelconque condamnation

Elle conclut, enfin, au rejet de toute demande de condamnation sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 3 260,33 euros net, - condamner l'association la Fondation Rambam à réintégrer 630 euros dans le compte personnel de formation de Mme [F], - condamner l'association la Fondation Rambam à verser

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'association fondation Luma Stifung à la somme de 149.906,40 euros, majorée de la somme de 12.620 euros au titre des intérêts, au

Par jugement du 15 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - Rejeté l'ensemble des demandes, - Dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[I] [N] de toutes ses autres demandes, -dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté le surplus des demandes de M. [L] [E], -condamné M.

B A, représenté par Me Lagrange, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, la direction générale

-X... ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; Sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation sur le fondement

Saugstad et à la condamnation de cette fondation au paiement de la somme de 3 506 327,40 euros, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre

en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne

[W] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 3 novembre 2015, qui, pour détournement de fonds par une personne chargée d'une mission de service public, l&apos

textes cités au moyen, de son pouvoir souverain d'appréciation ; Et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il serait inéquitable de prononcer une condamnation

constituait une faute de ce fabricant l'obligeant à garantie envers l'entrepreneur, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

d'astreinte invoquée pour la première fois devant la cour d'appel, lorsque cette demande participe d'une instance nouvelle, qui se distingue, en conséquence, de la demande initiale qui a conduit à la condamnation

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Fonderie et Aciérie de Denain à lui payer une indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour

Y... a un fondement différent de celui de la créance qu'elle détenait à l'encontre des époux Z... puisque cette créance résulte de la condamnation, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil