Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre

X... par la juridiction pénale à une peine d'interdiction de séjour est sans influence sur la solution du présent litige ; Considérant qu'il est constant que le requérant a été condamné à une peine de

chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné

peine criminelle, soit à une peine correctionnelle d'emprisonnement sans sursis ; qu'il s'ensuit que les juges ne peuvent, sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la mise à exécution d'une condamnation

Statuant sur le pourvoi formé par : - PERRIN X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction au Code de la route en récidive, l'a condamné

un arrêt de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 10 décembre 1986 qui, après avoir déclaré B. coupable d'exploitation illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, a condamné

antérieure ; que faute de condamnation antérieure de la société Y... et de Robert X... du chef de manquants, il n'est pas possible de considérer que pour les manquants constatés à l'occasion du second

PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE EST FONDEE SUR UNE CONDAMNATION DU CHEF DE PROXENETISME CONCERNANT DES FAITS ANTERIEURS AU 28 AVRIL 1959 ET AMNISTIES AU TITRE DES ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET

, a notifié la circonstance de récidive légale, ne l'a pas visée dans l'ordonnance de mise en accusation" ; "alors que, premièrement, il n'y a récidive que lorsque la décision qui prononce la condamnation

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 et 309 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de

Le conseil de prud'hommes de Toulouse a, dans sa formation de départage, le 9 janvier 2018 : - condamné la société Altran Technologies à payer à M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, en date du 9 février 1995, qui l'a condamné pour homicide volontaire et délits connexes, à 20 ans de réclusion criminelle, a fixé

, cinq condamnations correctionnelles pour recel, détournement d'objets saisis et proxénétisme et une condamnation criminelle ; que la détention reste l'unique et seul moyen d'apaiser ce trouble et de

pour tromperie les causes d'incapacité prévues par l'article 9, ne peuvent, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois pénales, s'appliquer à une condamnation antérieure à son entrée en vigueur

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

déclaratives, en dépit d'innombrables rappels émanant de l'administration fiscale, par de précédentes défaillances fiscales commises par Henri X..., dirigeant de droit ou de fait d'autres sociétés, et des condamnations

fonction, notamment, de sa personnalité, de son mode de vie, de son comportement au cours de l'instruction, de ses antécédents judiciaires et des périodes de détention effectuées en exécution de condamnations

ATTENDU QUE POUR SOUMETTRE LE DEMANDEUR A LA TUTELLE PENALE, L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNAIT A 30 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS COMMIS EN OCTOBRE, NOVEMBRE ET DECEMBRE 1970 S'EST FONDE SUR TROIS CONDAMNATIONS