suspensive ou ne constitue une condition potestative; - que le défaut de formalisation écrite du protocole d'accord est sans incidence ; - qu'en considération du maintien de la saisie et de l'absence

POITOUX, Greffier ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Novembre 2007, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Par ailleurs, en ce qui concerne les modalités de remboursement mentionnées au document du 13 septembre 2003, elles ne peuvent s'analyser en une condition potestative comme soutenu comme M.

En outre lors de cette vente le docteur [C] a renoncé à la réalisation de la condition suspensive consistant en la levée de l'ensemble de ses engagements de caution et de garantie, condition suspensive

clause doit être interprétée en ce qu'elle se rapporte à l'exécution du contrat de travail opposable à la seule société La savane ; que de troisième part, la clause est nulle en ce qu'elle stipule une condition

Il convient de relever que la société [N] avance également que la fixation du prix dans les contrats cadres demeure encadré par la bonne foi et la prohibition des obligations soumises à une condition purement

X... vient dire que l'on est face à une condition purement potestative, car faisant dépendre le paiement de cette partie de la prime du seul bon vouloir de l'employeur, susceptible de fait d'annulation

il résulte que la donation entre époux de biens présents est irrévocable ; qu'elle ajoute qu'à supposer cette clause licite au regard de ces textes, elle n'en insère pas moins dans la donation une condition

Z... 30 % du prix de la vente du bien litigieux consiste non en une simple déclaration de volonté, mais dans l'accomplissement d'un acte extérieur et constitue non une condition purement potestative qui

purement potestative puisque le défaut de renouvellement du mandat de M.

présentes seront caduques et de nul effet sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité judiciaire' n'est pas stipulée au profit de l'acquéreur et ne peut être considérée comme une condition

formaient un tout indissociable et retenu que cette condition suspendant l'exécution de chacune des ventes à la réalisation par les acquéreurs d'une autre vente ne constitue pas une condition purement

constatant la rupture d'un commun accord du contrat de travail » du 1er septembre 2005 ; que le report des effets de la clause de non-concurrence n'a pas eu pour conséquence d'assortir la clause d'une condition

implicite ou d'assignation en nullité, celle-ci ne pouvant bien évidemment se faire justice elle-même ; Attendu que le contrat faisant loi, elle ne peut unilatéralement se désengager au moyen d'une condition

de négocier, ce qui, d'après elle, priverait de toute base légale la désignation mais que ce type d'argument ne peut pas être admis car il aboutirait à introduire dans l'application de la loi une condition

Société BM&VT instituerait une procédure préalable d'autorisation du remboursement des comptes courants d'associés par la collectivité des associés : - Dire que la clause statutaire recèle une condition

qui peut apparaître comme purement potestative dans la mesure où la rétrocession dépend de la volonté de la commune, - que le procès-verbal de réception est connu depuis longtemps de la commune et que

fonctions actuelles, de lui confier des fonctions au sein d'une société appartenant au groupe L'Oréal en Chine et ceci dans un délai d'environ 2 à 3 ans ", et que les parties avaient convenu des conditions