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d'attribution [1].

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délivrer à monsieur Y..., de sa propre initiative, des informations sur les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article L.815-6 du code

les conditions d'attribution soient remplies à cette date, la cour d'appel a violé l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 653-8

pouvoir : 1°) le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; 2°) l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions

que le bénéficiaire du transfert du contrat remplisse les conditions d'attribution dudit logement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1987), que l'Office public d'habitations à loyer

que le descendant ait vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès et remplisse les conditions d'attribution fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Agents contractuels - Conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement et de l'allocation pour perte d'emploi - [1] Condition

19-01-01-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Suisse (convention du 9 septembre 1966 modifiée le 3 décembre 1969) - Conditions d'attribution de l'avoir

visé par la convention et que l'ajout aux exigences légales d'une condition d'attribution relative à la résidence du demandeur d'emploi ne constitue pas une modalité d'application de la loi, la cour d'appel

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2003-1106 du 11 mars 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative aux taux et conditions

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. - ALLOCATIONS DE RECHERCHE (DÉCRET DU 3 AVRIL 1985) - CONDITIONS D'ATTRIBUTION (ART. 7) - EXAMEN DES GARANTIES REQUISES POUR EXERCER LES FONCTIONS, QUELLE QUE SOIT LA PROCÉDURE DE SÉLECTION.

Conformément aux dispositions citées au point 4, il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire