l'existence d'une clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que le caractère exclusif ou non de la représentation résulte des seules clauses contractuelles à l'exclusion des conditions

accueillir la demande des époux X... en ce qu'elle était dirigée contre la société Escota, l'arrêt énonce que les fonds dépendant du domaine public peuvent être grevés d'une servitude de passage à la condition

et prix imposés par cette entreprise ; que seules doivent être prises en considération les conditions concrètes d'exercice dans lesquelles la personne concernée exerce, en fait, sa profession, peu important

temps considérée (1994 à 2002) toute trace de fraude au niveau de la mairie de Freyming-Merlebach ainsi que cela a été souligné plus haut, de telle sorte que le délit n'a pu être constaté dans des conditions

FAIT, PAR LA REALITE ET LA REGULARITE DE SON TRAVAIL LA PLACE D'UN TIERS ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LES CONDITIONS

des comptes annuels, c'est sous réserve que cette inscription ou cette présentation ne recèle aucune dissimulation et que la victime se soit bien trouvée dans des conditions permettant l'exercice de l'action

de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la solidarité a rejeté les demandes qu'elle lui avait adressées par sa lettre du 8 avril 1991 relative à l'exercice

,. les énonciations qu'ils ont fait porter ne contenant que des réserves sur les conditions de l'exercice du droit, voire , mais de façon implicite sur son maintien du fait du non-usage depuis 1972.

pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions

QUE PRATICO, S'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR DISPOSAIT, POUR EXECUTER LES TRAVAUX IMPORTANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES

ce que lui soit reconnu le statut de VRP, alors, selon le moyen : 1° / que la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut de VRP qui découle nécessairement des conditions

DEPENDANCE D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ALORS QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEURS RELATIONS EST SANS INCIDENCE SUR LEUR STATUT LEGAL DETERMINE PAR LES CONDITIONS

PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 MARS 1971 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE VERSEE AUX DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES

REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989, qui, dans les poursuites exercées contre Y..., Z..

) alors qu'en matière de publicité de nature à induire en erreur, le point de départ de la prescription de l'action publique est fixé au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions

Paul-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 1998, qui, pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière

combinaison de ces textes, qu'en matière d'abus de confiance, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions

X... bénéficiait d'un congé de longue durée n'était pas reconnue comme étant imputable à l'exercice de ses fonctions ; que cette décision, qui refusait un avantage dont l'attribution constitue un droit