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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723adcd5801467740ccd3
27 mars 2001
que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710842
18 janvier 1984
POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS
6137239fcd5801467740c2a8
613723adcd5801467740ccd2
ACCO
ACCOTEXT000038915081
29 juillet 2019
Accord sur les conditions de maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC ARCCO et aux régimes de mutuelle et prévoyance durant le congé de reclassement prévu par le PSE
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028036192
4 octobre 2013
2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension
ACCOTEXT000043143869
1 novembre 2020
ACCORD DE GROUPE SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES COTISATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO PENDANT LA PÉRIODE DE CONGÉ DE MOBILITÉ PRÉVU PAR L’ACCORD DE GEPP EN DATE DU 3 JUILLET
soc
613722b6cd58014677400740
23 janvier 1997
X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de
6079d3499ba5988459c58233
1 juin 1993
motivant la réclamation un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, décision intervenue entre les mêmes parties à propos du même objet, à savoir les conditions
6079b0ee9ba5988459c50d56
3 juillet 1985
X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 DEVAIT L'ETRE EGALEMENT DU CHEF DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE
6079b1a79ba5988459c52e56
15 novembre 2001
X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00082
12 février 2025
maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties
CETAT:CETATEXT000020868527
29 avril 2009
DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 avril 2006 par lesquels le ministre de l'agriculture a fixé les conditions
6079b1609ba5988459c51eb3
11 juin 1992
à un organisme de Sécurité sociale que s'il est établi qu'elle a été prise en toute connaissance de cause, qu'ayant omis de rechercher si l'auteur de la lettre du 7 septembre 1973 connaissait les conditions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200879
15 juin 2017
litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions
MARDI
69c320b8cdc6046d47d45743
21 octobre 2025
documents suivants : * le certificat d'adhésion au régime de retraite complémentaire, [K] confirmant le numéro d'adhérent de la société My, Goodlife SAS n° 300035384 en date du 4 avril 2015, * les conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:C201340
1 juillet 2010
X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que les travailleurs qui exercent des professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de
Chambre 4-8
62760c45593736057d78a900
6 mai 2022
du régime de retraite complémentaire sont versées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.
61372317cd58014677405502
5 juin 1998
septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions
6079b2019ba5988459c55048
17 novembre 1971
DROIT N'AYANT PU EXISTER AVANT LA DATE D'IMMATRICULATION ENTRE LA CAVISSO ET GRENIER, AUCUNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE NE POUVAIT ETRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS DE TELLES CONDITIONS
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