CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

523 998 résultats pour « conditions de cotisations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723adcd5801467740ccd3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de

Source officielle

Page 7 sur 26200

← PrécédentSuivant →
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007710842

Admin. suprême

18 janvier 1984

18 janvier 1984

POUR L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2a8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740ccd2

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

que le tribunal d'instance de Guingamp ne pouvait refuser aux coopératives la faculté de percevoir des cotisations, en se fondant sur des arrêtés qui ne régissaient que les conditions de perception de

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038915081

—

29 juillet 2019

29 juillet 2019

Accord sur les conditions de maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaires AGIRC ARCCO et aux régimes de mutuelle et prévoyance durant le congé de reclassement prévu par le PSE

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028036192

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 octobre 2011 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie du fait de l'extension

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043143869

—

1 novembre 2020

1 novembre 2020

ACCORD DE GROUPE SUR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DES COTISATIONS AU RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ARRCO PENDANT LA PÉRIODE DE CONGÉ DE MOBILITÉ PRÉVU PAR L’ACCORD DE GEPP EN DATE DU 3 JUILLET

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400740

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58233

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

motivant la réclamation un jugement rendu le 15 mars 1989 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, décision intervenue entre les mêmes parties à propos du même objet, à savoir les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b0ee9ba5988459c50d56

Cassation

3 juillet 1985

3 juillet 1985

X..., NOTAIRE, EXONERE DU PAIEMENT DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME DE BASE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LE SECOND SEMESTRE DE 1980 DEVAIT L'ETRE EGALEMENT DU CHEF DES COTISATIONS DU REGIME COMPLEMENTAIRE

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e56

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00082

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire, à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868527

Admin. suprême

29 avril 2009

29 avril 2009

DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux arrêtés du 27 avril 2006 par lesquels le ministre de l'agriculture a fixé les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1609ba5988459c51eb3

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

à un organisme de Sécurité sociale que s'il est établi qu'elle a été prise en toute connaissance de cause, qu'ayant omis de rechercher si l'auteur de la lettre du 7 septembre 1973 connaissait les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200879

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

litigieuses, la cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des assurés relevant de la section professionnelle gérée par la CIPAV est versée à celle-ci dans les mêmes formes et conditions

Source officielle
TCOM

MARDI

69c320b8cdc6046d47d45743

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

documents suivants : * le certificat d'adhésion au régime de retraite complémentaire, [K] confirmant le numéro d'adhérent de la société My, Goodlife SAS n° 300035384 en date du 4 avril 2015, * les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201340

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen que les travailleurs qui exercent des professions à caractère saisonnier ou discontinu et qui ne remplissent pas les conditions de

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c45593736057d78a900

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

du régime de retraite complémentaire sont versées dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime de base.

Source officielle
CC

soc

61372317cd58014677405502

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

septembre 1939, pour les assurés qui ont été prisonniers, déportés, réfractaires, réfugiés sinistrés, requis au titre d'un service de travail obligatoire ou placés, du fait de la guerre, dans des conditions

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55048

Cassation

17 novembre 1971

17 novembre 1971

DROIT N'AYANT PU EXISTER AVANT LA DATE D'IMMATRICULATION ENTRE LA CAVISSO ET GRENIER, AUCUNE DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'ALLOCATION VIEILLESSE NE POUVAIT ETRE FORMULEE PAR CELUI-CI DANS DE TELLES CONDITIONS

Source officielle