Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 168 résultats pour « conditions de cotisations »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 168 résultats pour « conditions de cotisations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L382-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 00
Les charges résultant des dispositions de la présente sous-section sont couvertes : 1° (Abrogé) 2° Par une cotisation à base forfaitaire à la charge des associations, congrégations ou collectivités religieuses dont relèvent les ministres des cultes
Article D742-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72
premières années sont calculées dans les conditions prévues à l'article D. 131-2-1.
Article 2 bis
Des exonérations de cotisations peuvent être accordées dans les conditions fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 en cas de maladie, accident, invalidité et impécuniosité.
Article 3
La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
Article D6527-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81
Les employeurs des personnels affiliés à la Caisse lui versent une cotisation égale à 13,632 % du salaire brut plafonné dans les conditions fixées par l'article D. 6527-11.
Article D741-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87
Le recouvrement de la cotisation prévue à l'article L. 741-2 s'effectue dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
Article 5
Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.
Article 11 bis
tenu des ressources et des charges, l'appel des cotisations prévues à l'article 10 peut être limité à une fraction de celles-ci au moins égale à 80 p. 100.
Article 16
Le recouvrement et le contrôle des cotisations dues par les salariés de la Régie autonome des transports parisiens et par la Régie autonome des transports parisiens ainsi que des cotisations dues par les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42
-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les l'assiette de cotisations, calculée en application de l'article L. 131-6, est inférieure à un montant fixé par décret font l'objet d'une réduction
Article R741-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
Lorsque la comptabilité du débiteur de l'avantage de retraite ne permet pas d'établir le montant des avantages de retraite servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par la caisse chargée du recouvrement
Article R321-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 94
La cotisation annuelle des chambres d'agriculture déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 321-28 est inscrite en dépense à une ligne spéciale du budget de ces organismes consulaires.
Article L654-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76
Le versement des prestations complémentaires est subordonné à des conditions d'âge, de cessation d'activité et de versement des cotisations dues.
Article 9
Les agents placés en position de préretraite sont assujettis à la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès prévue au 3° de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ledit article.
Article 9
Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité
Article D752-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles.
Article 1
Le montant de la cotisation unitaire pourra être réduit dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports, pour les entreprises qui adhèrent à l'un des groupements professionnels routiers ou à l'organisation professionnelle de
Article R380-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La cotisation calculée sur cette base est recouvrée dans les mêmes conditions que la cotisation définitive.
Article 5
Lesdits revenus déterminent la classe de cotisation exigible au titre de l'année commençant le 1er janvier suivant, dans les conditions fixées par décret, après avis de la caisse nationale de compensation.
Article 3
Il est tenu de produire à toute réquisition d'un agent de contrôle qualifié les pièces justifiant la réalisation des conditions de prise en charge des cotisations patronales de sécurité sociale, et de fournir à l'appui des déclarations nominatives des
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