CODE RURAL ; SUR LE MOYEN TIRE D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT N'ONT PAS EU POUR EFFET, EN L'ESPECE, D'AGGRAVER LES CONDITIONS

nature des sols et les traditions de culture imposaient, à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre de remembrement, que fussent classées dans des catégories différentes les parcelles exploitées

PERCU LES FRUITS A SON PROFIT, SOLLICITAIENT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LES SOMMES PERCUES PAR LES USUFRUITIERS ET LES REVENUS REELS DES BIENS DONNES ET UNE AUTRE AUX FINS DE PRECISER LES CONDITIONS

l'espèce, la société Eurest apportait une contestation sérieuse à l'encontre de la demande des salariés de la société Interself, en faisant valoir que le marché n'avait pas été repris dans les mêmes conditions

imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé… » ; qu'enfin aux termes de l'article 34-1 du décret du

) ; qu'il résulte de ces dispositions que les travaux connexes au remembrement sont des travaux d'intérêt collectif dont l'objet est d'assurer, selon les cas, la desserte, l'amélioration des conditions

qu'elle attaque, la SARL Harmony soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à sa demande d'ordonner une expertise permettant d'établir les conditions

un fonds de commerce appartenant à une société pétrolière ; que cet article ne s'attache qu'aux seules conditions réelles d'exploitation, peu important la nature des liens juridiques ; que dans ces conditions

Il résulte également de l'instruction que lors de la première intervention sur place, les conditions d'exploitation ont été étudiées par le service vérificateur.

doivent être déchargées par voie de conséquence ; - elle sollicite une expertise afin de déterminer si la reconstitution du chiffre d'affaires est demeurée dans des limites réalistes au regard des conditions

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7 avril 2017

Par un arrêté du 16 mars 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a modifié les conditions d'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement autorisée par arrêté du 7 avril 2017

particulière ne justifiait l’absence d’une telle procédure ; l’insuffisante motivation ; l’absence de relation entre les atteintes à l’ordre public relevées et la fréquentation de l’établissement ou ses conditions

X... a dû cesser l'exploitation d'un laboratoire d'analyse médicale dont la superficie était inférieure à celle qu'exige l'article 6 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des

fait d'un défaut caractérisé de surveillance de la part de ses supérieurs", sans étayer cette affirmation d'aucun élément de fait et sans examiner la nature de l'activité de l'employée au regard des conditions

DEUX POINTES DE PIGNON BARDEES EN TOLE, D'UNE COUVERTURE EN FIBRO-CIMENT ET D'UNE DALLE BETONNEE SUR PLUS DES DEUX TIERS DE LA SURFACE, CIMENTEE POUR LE SURPLUS ; QUE, SI CE BATIMENT EST, DANS LES CONDITIONS

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions

précède que, alors même que les nouvelles limites imposées par la réalisation de la ligne TGV au sud de la propriété ont eu pour effet de créer une "pointe" de terres difficilement exploitable, les conditions