Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 15 avril 2015 ; Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

avait été ou non appliquée, la décision étant ainsi privée de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et du principe selon lequel la règle de conflit des lois est appliquée

APPLICABLE D'APRES LES REGLES FRANCAISES DE CONFLITS DE LOIS", AVAIT DECLARE NULLE LA VENTE PASSEE ENTRE LA SOCIETE IBV ET LA SOCIETE MEYER DAHAN, QUE CE JUGEMENT DEVAIT "ETRE TENU POUR EFFICACE ET QU'EN

et contributions du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi

que son époux avait, en toute connaissance de cause, fondé son action sur la loi française sans invoquer l'application de la loi marocaine, comme il le fait à l'appui de son moyen ; Mais attendu que

antérieure à la loi du 22 juillet 1993, ainsi que l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que la filiation permettant de devenir Français conformément au premier de ces textes, s'établit selon les

X... de ce qu'il déclarait la reconnaître, le tribunal a, avant dire droit, ordonné une consultation pour connaître le contenu, en 1972, de la loi béninoise, applicable en vertu de la règle française de

le juge administratif, juge d'attribution s'agissant d'un contrat international de travail, n'est pas compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un contrat qui n'est pas régi par la loi

qu'aux termes du premier de ces textes, les actes constatant la dissolution du lien conjugal homologués par un juge au Maroc entre conjoints de nationalité marocaine dans les formes prévues par leur loi

qui l'oppose à la société El Al lignes aériennes d'Israël au juge français, la juridiction de proximité, qui confond conflit de juridictions et conflit de lois, et qui ne justifie pas que la société El

, selon le premier de ces textes, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; Attendu

étrangère, résoudre le conflit de lois et désigner la loi applicable ; que bien que la société Groupama Seguros ait invoqué la compétence de la loi espagnole, les juges du fond ont condamné cette société

de police applicable, le conflit de lois devait être résolu conformément à la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur les contrats d'intermédiaire et la représentation, qui constitue, depuis son entrée

- sur l'exception d'incompétence La question de la compétence est distincte de celle du conflit de lois, une juridiction française pouvant valablement être amenée à appliquer une loi étrangère.

excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption de propriété édictée par l'article 2279 du Code civil, et en tranchant le conflit

de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que, pour déclarer recevable l'action en contestation de la reconnaissance de paternité de

du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FAIT APPLICATION DE LA REGLE JURISPRUDENTIELLE FRANCAISE DE CONFLIT DE LOIS, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 2, 11 ET 14 DE LA CONVENTION

réintégration de leur valeur dans la succession ouverte en France antérieurement à cette vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, dans l'usage de la règle française de conflit

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR JUGEMENT DU 25 AOUT 1970, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE MUNICH, LE TRIBUNAL CANTONAL DE STARNBERG, (REPUBLIQUE FEDERALE) A, PAR APPLICATION DE LA LOI