Constatations : La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 juillet 1996, pose le principe fondamental qu'en droit du travail, en cas de conflit de normes, la situation des salariés

travail maritime dans sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental, en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

l'arrêt de les débouter de leurs demandes en paiement de rappel de primes de déplacement et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe fondamental selon lequel en cas de conflit

d'appel a violé l'article L. 132-23 du code du travail, alors en vigueur, actuellement article L. 2253-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental, en droit du travail, selon lequel en cas de conflit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

peut revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu cependant qu'en vertu du principe selon lequel la situation des salariés doit être régie en cas de conflit

objet, les autres devant se cumuler, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-2 du code du travail ; 3°/ que constitue un principe fondamental en droit du travail celui selon lequel, en cas de conflit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 12-16.247 et J 12-16.248 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Cependant, il ne revient pas à la Cour de résoudre cet apparent conflit de normes.

et de ponctualité, et si elle n'était pas plus avantageuse, les juges du fond ont violé l'article L. 2254-1 du code du travail et le principe fondamental en droit du travail, selon lequel, en cas de conflit

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la somme allouée à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « qu' en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable au salarié qui doit recevoir application

ALORS, D'AUTRE PART, QUE il est de principe fondamental en droit du travail, qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter l'exposant de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 05-43.716 et N 05-45.065 ; Attendu que, selon ses arrêts attaqués

fonctionnement global de l'entreprise et de la nécessité d'en assurer la continuité, la cour d'appel a violé par fausse application le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit

contraire ces indemnités de rupture et dommages et intérêts sur la base du salaire antérieur à son détachement, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de conflits

d'appel a violé de plus fort les articles L. 132-2 et L. 132-10 -dans sa rédaction alors en vigueur- du code du travail, ensemble le principe fondamental de droit du travail selon lequel, en cas de conflit

, d'une part des normes administratives dont la légalité ne peut être examinée que par les juridictions administratives, d'autre part, des normes de droit privé soumises aux juridictions judiciaires ;

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 7311-1 du code du travail, ensemble le principe fondamental du droit du travail, selon lequel, en cas de conflit