[J] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail et leur a notifié un congé avec refus de renouvellement, puis les a assignés, ainsi que la société PCMT, en constatation de l'acquisition

... ont déclaré s'en tenir aux termes de l'offre initiale ; que, par acte d'huissier de justice du 14 décembre 1988, les bailleurs, se fondant sur l'âge de la retraite, leur ont fait signifier un congé

Le 25 juin 2015, les bailleurs ont signifié à la locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction. 3.

X... n'ayant pas exploité le fonds de commerce et n'ayant pas procédé à la son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les propriétaires bailleurs lui ont donné congé avec refus de renouvellement

- que le congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction est donc justifié.

de vente ; que, le 5 novembre 2009, la société Safimmo a délivré à la société Lamy résidences, venant aux droits de la société Campus habitat, un congé valant refus de renouvellement du bail sans offre

commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 avril 2018), que, le 23 mars 2012, la société Jules Verne n° 8, propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié à la société Sadef, locataire, un congé

[J] et Mme [E] (les locataires), leur a délivré le 30 octobre 2013 un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction, avant d'exercer, le 21 juillet 2014, son droit de repentir.

X... a donné à bail à la société Star 17 des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans avec effet à compter du 1er octobre 1981; que le 26 mars 1990, il a fait délivrer à la preneuse un congé

Sulana (la SCI) a donné à bail commercial des locaux à la société Bio Sites (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Seldaix ; que, le 29 mai 2008, la SCI a délivré à la société un congé

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail initial expiré, non acceptées par le preneur

novembre 1992), que la société de Marketing et de construction (COMACO), propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Hôtel d'Edimbourg, ayant délivré à cette dernière un congé

que les consorts X..., propriétaires d'un immeuble donné à bail à la société nouvelle X... , après avoir autorisé celle-ci à installer et exploiter sur les lieux une centrale à béton, lui ont délivré congé

Z..., lui a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d'un nouveau local dans un immeuble à construire; que le locataire a refusé cette offre et a assigné le bailleur en paiement d'une indemnité

que s'il avait besoin de la parcelle pour son activité ; que la CFS a donné congé avec refus de renouvellement de bail aux preneurs pour le 11 novembre 1996 ; que les époux X... ont contesté la validité

(SCI), qui avait donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Y..., leur a délivré, le 30 mars 1987, un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction ; que le 30 juillet

Par un arrêt du 5 octobre 2017 (3e Civ., 5 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.973), la Cour de cassation a cassé l'arrêt ayant annulé le congé avec refus de renouvellement au profit de son fils, M. H...

locaux à usage commercial donnés à bail à la société Voltaire optique, a assigné celle-ci afin d'entendre prononcer la résiliation du bail pour défaut d'exploitation des lieux et déclarer valable le congé

; que jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre

Par acte du 20 décembre 2011, la SCI CREJO I a fait délivrer au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour le 30 juin 2012.