Codes de loi français

Article 21

Un congé pour travaux personnels de recherche rémunéré peut être accordé, à titre exceptionnel, aux agents de la filière scientifique et technique qui en font la demande afin de réaliser des travaux correspondant aux missions de l'établissement mais qui

Article 20

Ce congé, non rémunéré, est accordé par l'autorité dont relève l'intéressé après la naissance de l'enfant, après un congé de maternité, un congé d'adoption ou un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant n'ayant

Article 26

Le praticien adjoint contractuel en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectuée, à des congés et jours de récupération rémunérés, déterminés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés aux praticiens hospitaliers en application

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances

Article D133-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 44

dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, les mentions suivantes : 1° Les mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération : a) Le nombre de jours ou d'heures rémunérés

Article 1

Agents de catégorie C rémunérés en espace indiciaire spécifique. Commis techniques et commis d'administration de classe principale. Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.

Article 12

Le bénéfice du b de l'article L. 12 susmentionné est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale

Article 8

La titularisation du fonctionnaire territorial stagiaire qui a bénéficié d'un congé de maternité, d'un congé de naissance, d'un congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, d'un congé d'adoption ou d'un congé de paternité et d'accueil

Article 6

Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

Article R123-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 59

-Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.

Article 4-2

Lorsque l'agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 93

Les disponibilités du fonds de soutien des rentes sont déposées sur un compte non rémunéré auprès du Trésor ; un compte de dépôt au titre des services non personnalisés de l'Etat est créé à cet effet dans les écritures de l'agent comptable central du

Article 17-2

-Le licenciement ne peut toutefois être prononcé avant l'expiration d'une période de dix semaines suivant l'expiration des congés mentionnés à l'article 13.

Article 4

Tout conjoint de rapatrié, non séparé de corps, bénéficiera de droit, s'il est salarié et à l'occasion du retour de son conjoint, même si ce retour se place en dehors de la période des congés payés, d'un congé fixé, quelle que soit la durée de ses services

Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 4-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, lorsque l‘agent n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 5-2

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 5, lorsque le fonctionnaire n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.

Article 12

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre au maire ou au président de l'établissement une attestation de fréquentation effective du stage .

Article R*422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.

Article 4-4

Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.