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5 535 résultats pour « conge delivre a la requete d'une personne morale a la diligence de son representant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

HAGUENAU Civil

6a0e323dcdc6046d475d96c3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9323e9a5a404f5bb86e5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

social est sis [Adresse 1] - France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en qualité de représentant du fonds

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69613b2dcdc6046d47c456c3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Son acte précisait qu'elle était « prise en la personne de son représentant légal ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40e

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

incident : l'Association de SOINS ET SERVICES A DOMICILE prise en la personne de son représentant légal ... 29140 ROSPORDEN représentée par Me Pierre DUGUE, Avocat au Barreau de BREST INTIMEE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654c9f40b42a26419dce

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SCCV ASNIERES LOT B, RCS de Nanterre sous le n°812 083 319, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311515_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d09

Appel

25 novembre 2004

25 novembre 2004

courir contre lui, personne physique distincte de cette société et qui était seul partie à l'instance, le délai d'appel à son égard, de sorte que cette signification lui est inopposable et qu'elle n'a

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527012_20250920

Administratif

20 septembre 2025

20 septembre 2025

d'effectuer toutes diligences afin d'organiser son réacheminement en France.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e6a

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

été rendu par une chambre des appels correctionnels composée " et lors du délibéré, et au prononcé de l'arrêt (de) Monsieur Morel, conseiller, désigné pour présider cette chambre, qui a donné lecture et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

pas comparu ; que le représentant de l'inspection du travail a confirmé qu'en consultant le registre du personnel, il avait constaté « un turn-over important avec de courtes périodes de travail » ; que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

68e49e7fbf7d454f9ee4871f

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Son préjudice moral a été légitimement aggravé par le quantum de la peine encourue.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9904049d5c05db17320d

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et qu'il en résulte que le jugement a été improprement qualifié de réputé contradictoire et aurait dû être rendu par défaut 

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 13

69df21c9cdc6046d4747f8a1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 138 jours.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

688858ecd8cf5e00fc8986d5

Appel

26 juillet 2025

26 juillet 2025

par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Source officielle
TJ

Service des Criées

668c41a6894f7f4d2e0f4c79

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

GE MONEY BANK, société anonyme ayant son siège (suivent son adresse et son immatriculation) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502704_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

Source officielle
CA

3e chambre

5fca7a98567a0a68e2e0d04a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

MOTIFS - Sur la recevabilité de la requête Sous le titre 'l'irrecevabilité de l'inscription de faux', Mme [W] et son fils développent en réalité des arguments tendant au rejet de la requête en inscription

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

accueillies y soient maintenues à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans les conditions prévues à l'article R. 348-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301314

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation

Source officielle

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