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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Elle rappelle que dès lors que la personne morale a un siège social, I'huissier instrumentaire n'a pas à tenter de délivrer l'acte à la personne du gérant ou à I'adresse de la personne du gérant, encore
Cabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
social est sis [Adresse 1] - France, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Agissant en qualité de représentant du fonds
2ème CHAMBRE CIVILE
69613b2dcdc6046d47c456c3
8 janvier 2026
Son acte précisait qu'elle était « prise en la personne de son représentant légal ».
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a40e
10 janvier 2008
incident : l'Association de SOINS ET SERVICES A DOMICILE prise en la personne de son représentant légal ... 29140 ROSPORDEN représentée par Me Pierre DUGUE, Avocat au Barreau de BREST INTIMEE
Pôle 1 - Chambre 2
6867654c9f40b42a26419dce
3 juillet 2025
SCCV ASNIERES LOT B, RCS de Nanterre sous le n°812 083 319, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311515_20231212
12 décembre 2023
procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son
6253c8f5bd3db21cbdd86d09
25 novembre 2004
courir contre lui, personne physique distincte de cette société et qui était seul partie à l'instance, le délai d'appel à son égard, de sorte que cette signification lui est inopposable et qu'elle n'a
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527012_20250920
20 septembre 2025
d'effectuer toutes diligences afin d'organiser son réacheminement en France.
cr
61372699cd58014677426e6a
23 mars 2005
été rendu par une chambre des appels correctionnels composée " et lors du délibéré, et au prononcé de l'arrêt (de) Monsieur Morel, conseiller, désigné pour présider cette chambre, qui a donné lecture et
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00958
30 mars 2016
pas comparu ; que le représentant de l'inspection du travail a confirmé qu'en consultant le registre du personnel, il avait constaté « un turn-over important avec de courtes périodes de travail » ; que
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00374
5 mai 2021
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne
Pôle 1 - Chambre 13
68e49e7fbf7d454f9ee4871f
6 octobre 2025
Son préjudice moral a été légitimement aggravé par le quantum de la peine encourue.
Chambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses et qu'il en résulte que le jugement a été improprement qualifié de réputé contradictoire et aurait dû être rendu par défaut
69df21c9cdc6046d4747f8a1
14 avril 2026
La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt. Dans ces conditions, la requête est recevable pour une durée de 138 jours.
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Service des Criées
668c41a6894f7f4d2e0f4c79
2 juillet 2024
GE MONEY BANK, société anonyme ayant son siège (suivent son adresse et son immatriculation) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ».
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502704_20250507
7 mai 2025
Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles
3e chambre
5fca7a98567a0a68e2e0d04a
1 octobre 2020
MOTIFS - Sur la recevabilité de la requête Sous le titre 'l'irrecevabilité de l'inscription de faux', Mme [W] et son fils développent en réalité des arguments tendant au rejet de la requête en inscription
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000028341088
12 décembre 2013
accueillies y soient maintenues à titre exceptionnel et pour une durée limitée dans les conditions prévues à l'article R. 348-3 ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu ne pas
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301314
5 novembre 2014
figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice, le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation
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