condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint

économique et dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision alors qu'« en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial par ricochet subi par le conjoint

Y... et Z..., chirurgiens ont signé, en 1988, une convention d'exercice conjoint pour une durée de trois années à compter du 1er janvier 1988, une convention aux termes de laquelle M.

Code civil; d'autre part, et subsidiairement qu'en vertu de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, les descendants qu'ils soient commun aux époux ou d'un premier lit, ainsi que leurs conjoints

l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme et prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en déboutant le mari de sa demande tendant à un exercice conjoint

Il résulte des articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que

tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe

[V] fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme [W] le bénéfice d'un droit d'habitation sur le logement sis [Adresse 2], et ce jusqu'à son décès, alors, selon le moyen : 1°/ que le conjoint dispose d'un an

que l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2001) a fait droit au recours de l'intéressée ; Attendu que la CNAV fait grief à la cour d'appel, d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) que le conjoint

pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, tenir compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés de son conjoint

visite et d'hébergement du père étant réservé ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur les enfants sera exercée conjointement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 septembre 1996), statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z... sur requête conjointe

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que les enfants de Mme X... et leurs conjoints

* L'article L.821-3 du code de la sécurité sociale énonce que 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint

primaire d'assurance maladie attribuant le capital décès à la veuve du défunt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que tant la concubine que la conjointe

Z... et de son conjoint au paiement d'un arriéré de cotisations dues à la Caisse maladie régionale d'Alsace et à La Strasbourgeoise ; Mais attendu que le conjoint de M.

d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel le témoignage de Mme Y..., chef de service et conjointe

saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement d'adjudication ; qu'en annulant pourtant la procédure de saisie et le jugement d'adjudication à la demande du liquidateur qui représentait le conjoint