de leur conjoint et six salariés administrateurs, également accompagnés de leurs conjoints ont participé à un voyage à Madère ; que s'agissant d'un autre voyage organisé en 2002 en Ecosse, 14 salariés

, les délégués du personnel gèrent, conjointement avec l'employeur, les institutions sociales de l'entreprise, ce dont il résulte ces institutions continuent d'être financées par l'employeur ; que dès

le 3 octobre 2001 le chef d'entreprise a convoqué le comité pour le 9 octobre, afin de tenir une réunion extraordinaire destinée, selon la convocation, à la poursuite de la discussion sur le point 8 de

collaborateur, ce dont il résultait qu'en application de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1992 devenu l'article L. 121-6 du Code de commerce, elle était réputée avoir reçu du chef d'entreprise le mandat

salariés des professions commerciales ou artisanales à titre de commerçant ou d'artisan actif ou d'aide familial, d'autre part, d'avoir été chef d'entreprise artisanale ou commerciale pendant au moins

, l'arrêt attaqué énonce que ces cadres effectuaient ces voyages non à titre de récompense pour eux-mêmes, mais en mission d'accueil et d'encouragement des salariés non cadres ; Attendu cependant que

du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité, dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son épouse à titre professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de chef d'entreprise participant effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'aucune disposition de

du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole qui n'est pas constituée sous forme d'une société ou d'une coexploitation entre conjoints peut y exercer son activité professionnelle en qualité

L'article L.121-4 du code de commerce, dans sa version applicable prévoit que : 'I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le fondement des articles L. 121-4 et R. 121-1 du code de commerce dans leurs versions applicables au litige': - le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce

U... dans l'entreprise ou l'opération litigieuse, a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs

, DONT SON EPOUX ETAIT LE TITULAIRE ET QUI EXPLOITAIT TROIS MAGASINS DE VENTE DANS BORDEAUX ; QUE LES CONJOINTS Y...

Il est à noter que les conjoints ont financé à hauteur de 9.900 euros leur participation à ce voyage.

Sur le chef de redressement n°10 relatif aux avantages en nature : produits de l'entreprise.

survivant ou, à défaut, aux ascendants ou descendants à charge, à savoir à des personnes non liées à l'entreprise par un contrat de travail ; Que cette violation du texte légal est d'autant plus caractérisée

N... doit être affilié en tant que conjoint collaborateur d'entreprise agricole, compte tenu de son activité au sein de l'entreprise, que Mme Y...