AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92627
8 juillet 2015
8 juillet 2015
, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le
Source officiellePage 7 sur 2110
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f25
10 octobre 2006
10 octobre 2006
par les articles L 211-9 du code des assurances ont été respectées par l'assureur.
Source officielle