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42 194 résultats pour « connaissance par l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92627

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f25

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

par les articles L 211-9 du code des assurances ont été respectées par l'assureur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2403167_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

réalisation des travaux de construction d'une école de voile, dont elle a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement solidaire de société, il a été constaté de nombreux désordres qui ont été portés à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69622979cdc6046d47d4a141

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La SA MMA IARD fait valoir que l'assuré a omis de mentionner que le véhicule objet de l'avenant du 8 octobre 2020 disposait d'une puissance bien supérieure à celle portée à la connaissance de l'assureur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935d5

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

fait générateur ayant donné lieu à réclamation ou déclaration portées à la connaissance de l'assureur pendant la période de validité du contrat' ; Mais considérant qu'aux termes des quatrième et cinquième

Source officielle
CA

9e Chambre B

6032a14ff298cc16b9d32e0d

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

S'agissant de l'accident du travail du 21 octobre 2003, il est effectivement survenu pendant que le contrat était en vigueur mais n'a été porté à la connaissance de l'assureur qu'en mai 2009.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200909

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202064

Cassation

18 novembre 2010

18 novembre 2010

devant un tribunal de grande instance ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'expertise judiciaire diligentée par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88c4781dc057dee7cbe

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il appartenait à Mme [H] de porter cette information à la connaissance de l'assureur. Aucune violation du devoir de conseil n'est imputable à l'assureur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200978

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

E... avait assisté au changement du pot d'échappement du véhicule assuré, qui constituait une modification des caractéristiques techniques du véhicule assuré qui devait être portée à la connaissance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201421

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

, par une opposition, sa volonté de recevoir le paiement de l'indemnité due à l'assuré, le paiement fait par cet assureur est en principe valable, sauf contestation de sa bonne foi par la preuve par le

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61637743f6919f4eda2c38ff

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L'assuré doit , par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance'.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102345_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

La garantie maladie ou accident de vie privée, Maternité - Adoption - Paternité / Dans tous les cas, le sinistre et les diverses périodes d'arrêt successives doivent être motivées et portées à la connaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

prescription à compter de 29 octobre 2002, date à laquelle le ministère de l'intérieur a confirmé la sanction à l'assurance alors que l'article L. 114-1 du code des assurances exige seulement la connaissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e48b45537980008847352

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

C'est à l'assureur qu'il appartient de démontrer la mauvaise foi de l'assuré, c'est-à-dire ici la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100706

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance " ; que reprenant ces dispositions, les conditions

Source officielle
CA

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d2f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

janvier 2025 et les parties en ont été avisées Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200786

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

lors de la souscription du contrat, ni la visite de l'expert lors du sinistre survenu le 5 novembre 2011 ne suffisent à démonter la connaissance, par l'assureur, de cette évolution ; qu'en ne signalant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. BOUCHON FRANCO-PORTUGAIS LA MAISON DU LIEGEc/S.A

6253c9e6bd3db21cbdd8984d

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

sont dans ces conditions sans incidence son observation selon laquelle l'assureur acceptant l'offre de souscription de l'assuré n'est pas dispensé de rechercher des renseignements complémentaires par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210346

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

D..., et méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la connaissance que pouvait avoir l'assuré des caractéristiques techniques

Source officielle