Les consorts [F]-[Y] et l'ARICO font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés des biens, alors « que la déclaration d'utilité publique est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il

d'expropriation ; qu'il en résulte que l'annulation à intervenir de l'arrêté du 23 mai 2013 entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du 12 novembre 2018 en application de l'article

de document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par une expropriation partielle, l'ordonnance prononçant l'expropriation est entachée d'un vice de forme ; qu'en désignant,

d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de

Claude X..., 2°) Mme A..., Arlette Z..., son épouse, demeurant tous deux à Freyssinet, Joyeuse (Ardèche) en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département

De Gaulle à Moyenmoutier (Vosges), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1993 par le juge de l'expropriation du département des Vosges, siégeant au tribunal de grande instance d'Epinal au profit

de Nîmes ; que l'annulation de cet arrêté par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation pour le département du Gard du 7 janvier

de l'application de l'article 544 du Code civil et, d'autre part, que ni la saisine du juge, ni l'ordonnance d'expropriation n'entrent dans le champ d'application de l'article R. 13-46, alinéa 2, du Code

du département du Var, a, par ordonnance du 13 février 1987, prononcé l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF), concessionnaire de la commune de Fréjus, de

de cessibilité, de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, ne saurait priver l'exproprié du droit de former, avant le

[V] et Mme [X] font grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées les parcelles leur appartenant, alors « qu'il résulte des articles R. 221-4, R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation

, par voie de conséquence, de l'ordonnance attaquée, en application des articles L. 221-1, R. 221-1 et R. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

Danton X..., 2 / Mme Edith X... née Y..., demeurant tous deux Pechboutier", Saint-Cyprien (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 janvier 1993 par le juge de l'expropriation du département

X..., demeurant ... à Moulin à Paris (5ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 1er avril 1980 par le juge de l'expropriation du département des Yvelines, siégeant au tribunal de grande instance

La Sogerest fait grief à l'ordonnance de déclarer exproprié le bien dont elle est propriétaire, alors : « 1°/ que l'annulation de l'arrêté déclaratif de l'utilité publique qui sera prononcée par la

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation

par l'état parcellaire annexé à l'arrêté préfectoral n° 2020/125 en date du 23 juin 2020 ; 1°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de

à la censure du juge administratif, privera l'ordonnance d'expropriation de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 121-1 et L. 221-1 du code de

La société civile immobilière AS (la SCI) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 4 novembre 2014, rectifiée par ordonnance du