Devant le premier juge, à l'audience, Mme [V] a déclaré que le 7 mai, elle était consciente et que c'est le conseil de l'ordre qui a appelé l'ambulance.

aurait été vicié, - que l'acte de vente comporte une clause d'exclusion des vices cachés ; qu'ils n'étaient pas présents lors de la visite et n'ont jamais habité cette maison de sorte qu'ils n'avaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 mai 1988

du consentement ; qu'en reprochant à la société IFIRUN de ne pas "justifie(r) la décision du conseil d'administration de la société Habitat réunion relative à l'arrêt de l'activité de la société Novha

, seule sanction du vice de consentement.

T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du protocole d'accord du 17 juillet 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que la violence à laquelle s'assimile la contrainte vicie le consentement

A... et Mme P..., ont assigné la société C... en annulation du contrat de franchise, pour vice du consentement, et en paiement de dommages-intérêts.

X..., avait été constatée par le docteur Z... dans son certificat médical établi le 6 juillet 2015, concluant notamment au fait que « l'altération des fonctions cognitives dans ce contexte particulier

Je suis conscient de mes troubles. C’est à cause d’un conflit avec ma mère. C’est constant, mais il y a eu un pic avec ma mère.”

consentis et être appréciés de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime ; qu'en se bornant à constater que Franck Y... s'était réveillé en pleine nuit alors que Maurice

Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Elle rappelle aussi que ce type de vice de consentement n’emporte que la nullité relative du contrat.

C'est au salarié qui invoque le vice d'un consentement qu'il incombe d'en rapporter la preuve.

Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

du contrat de crédit, - dire, à titre surabondant, qu'aucun vice du consentement ne peut sérieusement être allégué par Monsieur [F], - constater que les taux effectif global indiqués par elle ont tous

Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM.

Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.