X... a été victime le 7 décembre 1992, la Caisse primaire d'assurance maladie (la Caisse) lui a attribué une rente prenant effet le 4 octobre 1995, date de consolidation de ses blessures ; que M.

de l'état de la victime sans qu'il soit nécessaire, durant cette période, d'établir une continuité des symptômes et des soins ; que, jusqu'à cette guérison ou cette consolidation, l'employeur ne peut

de son état, à l'accident qu'elle a subi ; qu'ainsi, des revenus qui sont postérieurs à cette consolidation et qui n'ont pas un caractère professionnel ne peuvent pas entrer dans le champ d'appréciation

[S] était consolidé.

X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de 800 000 francs en garantie de la consolidation du découvert d'un même montant consenti par la banque à la société sous la forme d'un prêt ; que

La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

revenir à Mme Y... au titre de sa perte de gains professionnels futurs, l'arrêt, après avoir constaté que Mme Y..., née le [...]       , avait reçu une pension anticipée d'octobre 1998 , mois de sa consolidation

Sur la date de consolidation M.

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan radiologique complet effectué sur leur fille N... âgée de sept mois, ayant révélé l'existence de onze fractures d'âges différents déjà consolidées

des frais d'expertise, de son préjudice sexuel, de l'assistance par tierce personne avant consolidation et de son préjudice fonctionnel temporaire. 5.

La présomption d'imputabilité s'étend aux lésions constatées jusqu'à la date de consolidation. 4.

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, saisi de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, le juge doit se prononcer sur l'ensemble

Contestant l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la date de consolidation En application des dispositions de l’article L. 442-6 du code de la sécurité sociale, “la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation

, alors pourtant que dès lors que les arrêts de travail étaient justifiés, les débours post consolidation du tiers payeur devaient être pris en compte dans le calcul de sa créance au titre des perte des

Le 2 avril 2013, une expertise amiable a, notamment, fixé au 7 janvier 2013 la consolidation de la victime. 3.

* dans la négative, dire à quelle date la consolidation peut être fixée : tenant compte des données précédentes, la date de consolidation médico-légale retenue est celle du 8 février 2019, soit 6 mois