CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

121 620 résultats pour « constatations des infractions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149394

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation

Source officielle

Page 7 sur 6081

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529

Admin. suprême

29 mai 2024

29 mai 2024

alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45bcf

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Y... ; que la Commission a constaté que l'infraction était en rapport avec le terrorisme ; Attendu qu'il est fait grief à la Commission, après s'être déclarée incompétente, d'avoir dit " qu'est seul

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01732_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme A saisit la cour administrative d'appel de Bordeaux afin de régler un litige né d'une contravention émise après la constatation d'une infraction routière. 3.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422867

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

d'innocence, en invoquant la qualité de propriétaire du véhicule constaté en infraction et l'absence de preuve de sa non-participation aux infractions pour entrer en voie de condamnation à son encontre

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501331_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Il soutient que : - la réalité des infractions n’est pas établie ; - il n’a pas reçu l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions

Source officielle
CC

cr

éesc/Pierre Z

6137258acd5801467741ea24

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5ème attendu) ; "alors que seuls sont habilités à signer un procès-verbal de constatation d'une infraction, les agents qui ont pris une part personnelle et directe à cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504356_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Elle fait valoir qu'une erreur a été commise par les gendarmes lors de la constatation de l'infraction du 19 avril 2024.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b48b

Cassation

4 octobre 1982

4 octobre 1982

GEORGES DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES AGENTS HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES IMPOTS, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE Z...-A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523612_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Meudon de constater les

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426cfe

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

que si le dernier alinéa de l'article 706-28 du code de procédure pénale indique que les actes prévus au présent article ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b323

Cassation

2 février 1978

2 février 1978

POUR OBJET DE CONSTATER LES INFRACTIONS ET D'EN FAIRE CONNAITRE LES AUTRES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500054_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

F, qui déclare abandonner ses conclusions tendant à ordonner au maire de Fort-de-France de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code l'urbanisme, de prendre un arrêté interruptif

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835535

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

l'arrêté attaqué a pour objet de déterminer les catégories de fonctionnaires et agents au sein desquelles peuvent être désignés les agents susceptibles d'être commissionnés en vue de rechercher et de constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR06348

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

X..., poursuivi du chef de franchissement d'une ligne continue, a excipé avant tout débat au fond de la nullité du procès-verbal de constatation de l'infraction qui était dépourvu, selon lui, des mentions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406143_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

gracieux adressé auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montpellier suite au rejet de sa demande d'agrément et d'assermentation en qualité d'agent chargé de rechercher et de constater

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01392

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

effectuées sur les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l'infraction ; que s'agissant de vitesse moyenne sur le tronçon considéré, elle ne pouvait être calculée

Source officielle
CC

cr

6079a8769ba5988459c4d5be

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

de la contravention ou celui de la résidence du prévenu ; les faits reprochés ont été commis au siège de la société SA Fuel Artois domiciliée dans le Pas-de-Calais ; pour déterminer le lieu de la constatation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172316

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de40

Cassation

26 juillet 1965

26 juillet 1965

COMME UN AGENT ASSERMENTE AUX FINS DE CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; ALORS QUE LES AGENTS ASSERMENTES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES, AYANT UNIQUEMENT POUR MISSION

Source officielle