AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149394
6 mars 2013
6 mars 2013
ou utiliser " un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation
Source officiellePage 7 sur 6081
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492388.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
alinéa de l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale en tant qu'elles excluent que la durée de la période contradictoire puisse être prolongée sur demande de la personne contrôlée en cas de constat
Source officielle