112-1 du Code pénal qui pose le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale, seules peuvent être prononcées les sanctions applicables à la date des faits ; qu'en l'espèce où la plainte avec constitution

, Rouen, Orléans, Reims, Versailles, Caen et la chambre interdépartementale de Paris irrecevables en leur constitution de parties civiles ; "aux motifs que l'article 2 du Code de procédure pénale pose

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 15 février 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte avec constitution

4ème chambre, en date du 21 juin 1989 qui, dans une procédure suivie contre Christian X... des chefs d'infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a déclaré irrecevable sa constitution

loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance par laquelle le magistrat instructeur a déclaré irrecevable en sa constitution

civile contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 10 Septembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef

l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y... aux torts de la femme ; que cette dernière a interjeté appel et conclu au sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée ;

de partie civile et les demandes de Me Z..., commissaire à l'exécution du plan ; "aux motifs qu'il avait été définitivement statué sur la recevabilité des constitutions de partie civile par un arrêt

d'une constitution de partie civile de ces chefs, constitue une plainte simple, qui n'étant pas un acte de poursuite n'interrompt pas la prescription ; - que dès lors, en l'absence de connexité entre

civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 14 décembre 2022, qui a déclaré partiellement irrecevable sa constitution de partie civile contre M.

C... veuve X... dans le délai prévu, et d'autre part, que la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée visait expressément l'accident du travail, la cour d'appel a violé, par refus

[I] en sa constitution de partie civile et renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure. 4.

diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action publique ;

mars 1995, qui a statué sur l'action pénale et sur l'action civile, n'a pas statué sur la responsabilité civile de l'auteur des faits à savoir Simon Y... ; qu'avant toute décision concernant la constitution

des chefs de faux, usage de faux et recel d'usage de faux, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action civile exercée par les consorts Y... tirée de la règle una via electa ; " aux motifs que " la plainte avec constitution

de partie civile rendue le 5 mai 2003 par le juge d'instruction, déclarant ainsi recevable la constitution de partie civile de Blaise Y... ; "aux motifs qu'en application de l'article 2 du Code de