Le 26 janvier 1990, la cour d’appel de Paris déclara les deux constitutions de parties civiles recevables, infirma le jugement de relaxe et fixa à un franc la somme due pour dommages et intérêts

qui, dans l'information suivie contre Martial BARXELL des chefs d'abus de confiance qualifié, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 ,

Par ordonnance du 10 juillet 2020, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6. Mme [K] [C] a relevé appel de cette décision.

Par arrêt civil du 26 mai 2023, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables leurs constitutions de partie civile. 4.

pénale pour prétendre, par déduction, que sa constitution de partie civile serait recevable, quand les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile faisaient l'objet d'un texte particulier

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HONDA MOTOR EUROPE SOUTH, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 26 janvier 2005

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme [G], alors : « 1°/ que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la

[L], alors « que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre

du juge d'instruction qui s'est déclaré incompétent pour instruire des chefs de séquestration, tortures et assassinat, qui a constaté l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du chef de trafic

civile dans l'information concernant les faits de faux et usage de faux, vol et recel, tentative d'escroquerie au jugement, et a rejeté la demande de Charles X... tendant à ce que sa constitution de partie

2, 3, 85, et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, infirmant l'ordonnance, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société CDF ; "aux motifs qu'il est reproché

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y...

leurs constitutions de partie civile.

sa constitution de partie civile des chefs d'abus de biens sociaux, complicité et recel de ce délit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du code de procédure pénale; Vu le mémoire produit ; Sur le

constitution de partie civile des chefs de violation du secret professionnel et recel.

T... pour les faits postérieurs au 1er avril 2003 » (arrêt, pp. 35-36) ; "aux motifs éventuellement adoptés que « sa constitution de partie civile est recevable ; que le préjudice financier de M.

CIVILE EST RECEVABLE MEME SI ELLE N'EST DESTINEE QU'A CORROBORER L'ACTION PUBLIQUE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SUFFIT POUR QUE LA DEMANDE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE QUE LES CIRCONSTANCES

N'ETANT PAS TERMINEE ; ALORS QU'IL FAUT, POUR QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SOIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES ELLE S'APPUIE PERMETTENT AU

civiles constituées ; "aux motifs que les premiers juges ont exactement apprécié ces demandes ; "alors, d'une part, que la constitution de partie civile n'est recevable que si la partie civile a subi