la cour d'appel a constaté que le salarié démontrait que depuis le 18 juillet 2012, l'employeur ne daignait plus le saluer, qu'il avait été privé, sans explications, de véhicule et de téléphone portable

salarié d'avoir détourné les listes de clients de son ancien employeur au profit de la société qu'il a constituée est en soi constitutif d'un comportement déloyal ; qu'en écartant en l'espèce la responsabilité

leur ancienneté, mais aussi aux salariés demeurés dans l'ancienne structure ; que ces deux délits peuvent parfaitement être poursuivis en même temps dès lors que leurs éléments constitutifs peuvent se

[S], et dans le cadre de laquelle la société demandait des dommages et intérêts à son ancien employé, était en cours ; qu'en retenant, pour juger recevable la plainte avec constitution de partie civile

, 8 juin 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien employeur pour violation de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 / qu'une clause de non-concurrence ne

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Viel et Compagnie Finance, pris de la violation de l'article 1984 du Code civil, 405 de l'ancien

X... est déclaré coupable ; que sa constitution de partie civile étant recevable et le préjudice moral dont elle se prévaut étant en relation direct avec l'infraction commise à son détriment, M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM.

Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée Enoncé du moyen 6.

Le 26 juillet 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rétablissement de la prime d'ancienneté et en paiement d'un rappel de cette prime depuis 2015.

affectation ; Attendu que la Société lyonnaise de transports en commun TCL fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à réintégrer les salariés dans leur ancien poste, alors, selon le moyen, que pour

X... ayant quitté ce dernier emploi salarié, le 30 avril 2002, au service du cabinet, devenu EURL Ecofigest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de primes d'ancienneté et d'une

ce délai, d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, en toute hypothèse, le salarié

responsables, salariés et anciens salariés des structures gérant ou ayant géré le CSP (association, SAEMS et SAOS) ainsi que les joueurs et entraîneurs liés à ces structures et autres personnes limitativement

contre leurs deux anciens salariés qui avaient créé une entreprise concurrente, Christian Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, aux termes de l'arrêt de la chambre d'accusation

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° C 14-23.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

des indemnités subséquentes alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'absence de mise à pied conservatoire de la salariée à qui sont reprochés des faits constitutifs d'une faute grave justifiant

Il est certain que compte tenu de son ancienneté, Monsieur [F] [W] pouvait être placé en position prioritaire début de l'année 2011.