Y... ont été embauchés par la CPAM de Saône-et-Loire en qualité d'agents techniques, respectivement en janvier 1964, janvier 1976 et février 1973 ; qu'ils ont été affectés à des dates différentes, au

B... font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 26 octobre 1993) d'avoir dit que l'annexe du 10 décembre 1979 à la convention collective des bureaux d'études techniques, fixant le statut des enquêteurs

, avec maintenance, de divers équipements techniques, ainsi que mise aux normes des systèmes de contrôle de bagages.

X... ne pouvait bénéficier de la qualification de gérant technique, au motif qu'il n'exerçait pas de fonctions particulières rattachées à ce poste, dès lors que ni la loi, ni le règlement, ni la convention

rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il se déduit des constatations de l'arrêt que la définition de la position d'infirmière de coefficient 260 de la convention

technique des assureurs, sans indiquer en quoi les manquements commis par cette dernière n'avaient pas pour objet l'information technique de l'assureur de responsabilité décennale, ce qui constituait

X... successivement en qualité de : - contrôleur de gestion junior niveau 1 degré A (fiche Z8 du RNQSA - cadre technique), - auditeur interne niveau 1 degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA - cadre technique)

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 2003), que la société Dom Composit (société Dom) a fabriqué des escaliers de piscine en utilisant de la mousse polyuréthane fournie par la société Techniques

dernières écritures, les parties civiles soutiennent, en substance : qu'il incombait à la ville d'Amiens en sa qualité d'employeur et de maître de l'ouvrage, de procéder à la réalisation d'études techniques

d'assistance technique d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1994 ; que, par lettre du 28 mars 1994, la CCIB a confirmé à M.

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 janvier 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la

Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de la société Bureau d'études techniques

Y..., s'est engagée à faire bénéficier celui-ci, durant trois ans, des améliorations techniques fondamentales qu'il apporterait à ses fabrications ; que M.

saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution de rente ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

relève de la compétence d'attribution des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les juges du font ont considéré que le tribunal des affaires de sécurité sociale