de travail à durée indéterminée existait à compter de cette date, Melle E... étant employée en qualité d'assistante de vie.

La responsabilité de l’administration, en sa qualité d’employeur, peut être engagée en cas de manquement à l’obligation de sécurité à laquelle elle est tenue envers les agents, lorsqu’elle a ou aurait

Il a ensuite contesté à titre subsidiaire son licenciement intervenu le 23 janvier 2012. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 4.

Mme [D] qui était employée en qualité de comptable 2ème catégorie, qui disposait de la classification de technicien qualifié, coefficient 652 et qui revendique la classification de technicien supérieur

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau. 7.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de la qualité de co-employeurs des sociétés Odyssée, Philippe Faudever & Cie, Faudever, Hinterland et Manuport, en contestation du bien-fondé

Par courrier du 17 mai 2024, le syndicat CFDT protection sociale Bourgogne (le syndicat) a informé l'employeur de la désignation de la salariée en qualité de représentante syndicale au comité social et

X... a été engagé le 10 juillet 1978 par la société Gaumont en qualité de directeur de salles de cinéma ; qu'à la suite de la constatation d'un découvert de 100 000 francs dans la caisse des cinémas

que l'employeur conteste la validité de la convention de rupture dont Mme [C] entend de son côté obtenir l'exécution forcée, ne permet pas de caractériser l'existence d'une contestation sérieuse quant

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi de l'employeur n° X 06-41.766 : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce

et des bulletins de salaires aux fonctionnaires qui relevaient à son encontre notamment un délit d'obstacle à leurs fonctions, n'a jamais élevé de contestation sur sa qualité d'employeur.

, responsable "engeneering de la production" (cadre position II) et, toujours en cette qualité, se voyait, avec son accord, confier diverses missions ponctuelles ; qu'au cours d'un entretien avec l'employeur

de travail avec cette société, en qualité de directrice administrative ; qu'estimant que son employeur avait manqué à ses obligations, notamment en vidant son poste de travail d'une partie de son contenu

poste ni les atermoiements de son employeur ne peuvent être opposés au salarié pour contester l'existence d'un tel empêchement ; qu'en énonçant dès lors que les manquements reprochés à l'employeur par

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), Mme C..., engagée en qualité d'agent d'escale par la société British Airways à compter du 1er septembre 1993 selon contrat à durée indéterminée, transféré à

de travail avait alors été rompu ; qu'en affirmant que l'employeur se bornait à contester l'existence d'un contrat de travail, quand il était acquis aux débats que la salariée était titulaire d'un contrat

Le 23 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir la fixation au passif

de sécurisation professionnelle, "toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de gestionnaire administrative, statut employée, le 8 janvier 2018 par la société VPH. 2.

[F] a été engagé en qualité de technicien de maintenance par la société Schindler (la société) à compter du 1er septembre 2009, selon contrat de travail à durée indéterminée. 2.