Y... était atteint était survenue en cours de navigation au vu des "faits médicaux non contestés", la cour d'appel n'a pu se déterminer comme elle l'a fait sans en dénaturer les termes et la conclusion

X... contestait seulement son assujettissement au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles, s'agissant de son activité de gérant non rémunéré

. » Que l'employeur, tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, peut recourir à des contrats à durée déterminée

sexe masculin, recruté en contrat de travail à durée déterminée pour la remplacer initialement pendant son congé de maternité, à son détriment.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le juge, saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées

Vu l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Réunion des assureurs maladie a réclamé, en décembre 1990, à Mme X... le remboursement de l'allocation forfaitaire de repos maternel

X... a contesté la validité de deux mises en demeure émises par la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), les 25 février 1994 et 11 mars 1994, pour le recouvrement de cotisations sociales agricoles

rapporté en raison de son état de grossesse ; qu'elle a été, sans avoir repris son travail, de nouveau licenciée, avec dispense d'exécuter son préavis d'un mois, après l'expiration de son congé de maternité

l'assiette des cotisations de la société Nutri Metics France (la société) une partie de la valeur de deux voyages et séjours des directeurs ainsi que de leurs frais professionnels ; que celle-ci a contesté

1993, la salariée se plaignait auprès de son employeur des modifications de son secteur et de l'augmentation des objectifs, la cour d'appel a tout à la fois affirmé que Mlle X... avait et n'avait pas contesté

où elle vit au quotidien avec ses deux plus jeunes frères ; qu'elle a entamé sa scolarité élémentaire au CP ; que compte tenu de son jeune âge et de son besoin de maternage notamment accentué du fait

Mme [V] [J] a alors demandé à la [7] le versement des indemnités journalières maternité.

à durée déterminée conclu en remplacement d'une salariée en congé de maternité de mai à septembre 2011 inclus ; que les parties ont conclu deux nouveaux contrats à durée déterminée, pour accroissement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2005), que la société Etablissements Matenin

salaires pour lesquels des bulletins de paie ont été émis par l'employeur, sans paiement correspondant ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme [O], employeur de Mme [Y] en qualité d'assistance maternelle

Le 5 juillet 2024, par courrier, [U] [X] a saisi la Commission Médicale de recours amiable aux fins de contester la décision.

à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012, a vu son contrat de travail transféré le 1er janvier

de la rupture du contrat de travail dès son retour de congé maternité (conclusions d'appel, page 13) ; que la cour d'appel a fait droit à cette demande au regard de l'article 1382 du Code civil, en se

La CIPAV fait le même grief à l'arrêt , alors « que l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur