Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d'ordre professionnel entre commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale.

Article L262

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 16

Livre des procédures fiscales

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

Article R1432-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 08

Code de la santé publique

Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.

Article L600-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

En cas d'urgence, le directeur général de l'agence peut, à titre conservatoire, ordonner immédiatement le retrait du réactif par décision motivée.

Article R161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

ces organismes est identifiée par le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques qui lui a été attribué à sa naissance par l'Institut national de la statistique et des études économiques si cette personne est née

Article 49

—

Les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la chargede qui sont nées des obligations, quelles que soient la nature etla forme du titre qui les constate, afférentes à l'acquisition, laconservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens

Article R141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Code du sport

La suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification des mesures de conciliation prévues à l'article R. 141-23.

Article L622-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

convention en exécution de laquelle le débiteur constituant en conserve l'usage ou la jouissance, aucune cession ou aucun transfert de ces biens ou droits ne peut intervenir au profit du fiduciaire ou d'un tiers du seul fait de l'ouverture de la procédure

Article 94

—

I. ― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L. 313-

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 03

Code du service national

Le livre Ier du code du service national s'applique aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978, à ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement ainsi qu'aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 et à celles qui sont rattachées aux

Article 14

—

moins cinq années ; b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 4e échelon.

Article R220-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 30

Code des juridictions financières

Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. II.

Article R232-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

-La transaction conclue entre un cotisant et le directeur d'un organisme de recouvrement en application de l'article 2044 du code civil et de l'article L. 243-6-5 du présent code termine une contestation née, à la condition que les créances concernées

Article R5145-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail adresse à l'entreprise en cause les faits de nature à justifier l'engagement de la procédure de sanction, les manquements constatés et

Article 25

—

Les décisions des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales et des caisses primaires et régionales de sécurité sociale sont communiquées immédiatement au directeur régional de la sécurité sociale qui peut, dans les huit jours de cette

Article 357 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 38

Code des douanes

Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 27 > 57

Code de l'éducation

Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature

Article 10

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants.

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