Les effets juridiques liés au classement des cours d'eau au sein de cette liste, dite "liste", ne s'appliquent qu'au drain principal du cours d'eau et non aux affluents et autres annexes hydrauliques.

Article R351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.

Article Annexe 1

—

Références juridiques La présente convention est établie au regard du cadre juridique suivant : - le chapitre XI-2 de la Convention SOLAS ; Ces textes imposent un cadre juridique visant à sécuriser la chaîne du transport maritime, en particulier à travers

Article 120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code des douanes

L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration détaillée des marchandises, la constitution d'une caution bonne et solvable à l'égard des marchandises non prohibées, la garantie de la caution peut être remplacée par la consignation des droits et taxes

Article 204-20

—

En cas de manquement par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne mentionnés au présent titre, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 à 199 relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Code de la mutualité

compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie individuelles) ; – 21 Dommages corporels (opérations collectives) (y compris garanties accessoires aux opérations d'assurance vie collectives) ; – 29 Protection juridique ; – 30 Assistance

Article 17

—

des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, par convention collective nationale.

Article 1

—

Pour toute maladie née pendant la durée des stages auxquels leur inscription a été acceptée ou pendant le mois qui suit la fin de ces stages l'Etat garantit aux stagiaires de formation professionnelle, non titulaires d'un contrat de travail et relevant

Article 1346-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Il peut également lui opposer les exceptions nées de ses rapports avec le subrogeant avant que la subrogation lui soit devenue opposable, telles que l'octroi d'un terme, la remise de dette ou la compensation de dettes non connexes.

Article CLC 9

—

Le constructeur ou l'exploitant, suivant le cas, doit remédier aux non-conformités. En cas de contestation, il saisit l'autorité responsable qui prend sa décision après avis de la commission de sécurité compétente.

Article 242 nonies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

y a lieu ; 4° La catégorie de transaction : a) Livraisons de biens soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; b) Prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; c) Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des

Article 8

—

-pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation de conformité avant le 1er novembre 2022 : réchauffement climatique, utilisation de l'énergie primaire non renouvelable à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables

Article R621-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 51

Code de justice administrative

Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis.

Article R161-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 46

Code de la sécurité sociale

La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Article R*1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

est responsable de la gestion patrimoniale des matières nucléaires nécessaires à la défense qui vise à garantir : 1° La prise en compte des besoins de la défense dans les transferts de matières nucléaires entre les activités que ces matières soient ou non

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de

Article L324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Les conditions d'octroi par les organismes de gestion collective des autorisations d'exploitation des droits sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

Article R123-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

l'article R. 123-37 et, le cas échéant, les numéros d'identification de ces personnes avec l'indication du nom du greffe ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont elles relèvent, ainsi que l'indication des personnes exonérées des dettes nées

Article R512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14

Code de la propriété intellectuelle

Elle n'est plus recevable après un délai préfixe de six mois décompté à partir de l'expiration du délai non observé.

Article 354 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 49

Code des douanes

Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d'infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou

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