Par lettre recommandée du 5 octobre 2017, avec accusé de réception, la société Groupama grand Est a déclaré au fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) son refus de garantir les victimes de

de restitution d'acompte et des garanties de bonne fin, toutes stipulées à première demande ; que la Banque française du commerce extérieur (la BFCE), a contre-garanti, avec la même stipulation, la

un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » à effet du 1er janvier 2017 incluant une garantie « protection financière ». 2.

de garantie de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré le solde du fonds de garantie tenu à son nom, au fonds de

société Axa France IARD (l'assureur), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle » incluant une garantie « protection financière ». 2.

de la garantie des vices cachés ; que la société Cloé 26 a assigné la société Sodimat devant un tribunal de commerce en résolution du contrat sur le même fondement ; que la société Sodimat a appelé en

France IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisque professionnelle », incluant une garantie « protection financière ». 2.

de prêt au lieu d'un contrat de cautionnement qui correspondait à la réalité de l'opération qui était pour la banque de garantir sa créance à l'égard de la société Volback et pour elle-même de donner

, soit que l'assureur entend contester sa garantie.

du contrat d'assurance dont il sollicite l'application à son profit ; que la cour d'appel a constaté que la société Axa exposait que son contrat BT Plus comportait trois garanties dont aucune n'avait

résulte qu'aucune réclamation ne peut être fondée sur un contrat d'assurance de responsabilité civile médicale obligatoire expiré ou résilié après la période de garantie stipulée ; que la cour d'appel

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de dire que la société Assurances du crédit mutuel est bien fondée à leur opposer une exclusion de garantie et de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de cette

des articles 1382 et 1383 du Code civil les constructeurs, leurs assureurs et l'assureur dommages ouvrage ; que des recours en garantie ont été formés ; que MM.

[X] à la somme de 11.275,35 euros, somme qui a été versée par le Fonds de Garantie à la victime. Par acte d'huissier de justice du 11 mars 2021, le Fonds de Garantie a fait assigner M.

la "garantie bancaire irrévocable" couvrait l'expédition de "cinq cuves en acier inox AISI 303 avec toit et dernière virole... quatre cuves en acier inox AISI 316 à fond plat", lui-même s'engageant "à

C...B... , et en ce que la cour d'appel a excédé les limites de l'effet dévolutif de l'appel des jugements intervenus sur intérêts civils, en statuant sur le fond de l'exception de non-garantie soulevée

attestation de garantie de livraison ; qu'elle a cependant refusé, en l'absence de cette garantie, de débloquer la seconde partie des fonds, pourtant nécessaires à la construction d'une

de la totalité des condamnations mises à sa charge, ce dernier peut invoquer des moyens propres à limiter sa garantie dont il incombe aux juges du fond d'examiner le bien-fondé. 9.

E... sans rechercher s'il ne s'induisait pas de ce que les fonds avaient été effectivement versés à la SCI, ce qui n'était contesté par aucune des parties, que les garanties prévues à l'acte avaient été

sont tenus d'appliquer les clauses claires et précises des contrats sans les dénaturer ; qu'en l'espèce, en l'état de la clause de garantie d'actif dans laquelle la société Renault agriculture avait