FEVRIER 1978 AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 31 JANVIER PRECEDENT ; QU'UNE ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1978 A AUTORISE LA CONTINUATION

D'AVOIR, STATUANT A NOUVEAU, DIT N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PERSONNELLE DE M Y..., AU MOTIF NOTAMMENT QUE LE REPROCHE FAIT A CE DERNIER DE N'AVOIR PAS TENU DE COMPTABILITE PENDANT LA CONTINUATION

EPOUX Y..., A COMPTER DU 23 AVRIL 1949, CINQ PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4,41 HECTARES; QUE LE BAIL S'EST RENOUVELE LE 23 AVRIL 1958; QU'APRES LE DECES DE Y..., SA VEUVE A CONTINUE

la continuation de l'exploitation est confiée en location-gérance à une société anonyme et non à l'une des sociétés mentionnées à l'article 41 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

AU PASSIF PRIVILEGIE POUR UNE SOMME CORRESPONDANT A UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET A UNE TAXE D'APPRENTISSAGE, QUE LA CREANCE S'EST ACCRUE AU MEME TITRE, D'ABORD ENVERS LA MASSE PENDANT LA CONTINUATION

statuts de l'association prévoient qu'à compter de sa démission, le commerçant reste redevable des appels de fonds destinés à financer les opérations publicitaires ultérieures, dans la mesure où il continue

LAPEROUSE AYANT ETE PRONONCE LE 29 NOVEMBRE 1963, LA COOPERATIVE A ALORS VERSE POUR UN MONTANT DE 24076,68 FRANCS A PETIT, ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, LES SOMMES DUES PAR ELLE EN RAISON DE LA CONTINUATION

DE LA SOCIETE D'ACQUETS UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, VINS ET SPIRITUEUX EN GROS ET DEMI-GROS, INSTALLE DANS DES LOCAUX PRIS A BAIL ET DEVENUS ENSUITE LA PROPRIETE DU MARI ; QUE CELUI-CI A CONTINUE

FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE CONSIDERE QUE, COMME AU CAS VOISIN DE CONTINUATION

B... tendant à la révision de la prestation compensatoire fixée par le jugement de divorce, l'arrêt attaqué a relevé que son état de santé l'avait empêché de continuer à exploiter les vignobles dont il

successives lui enjoignant de respecter la clause de destination des lieux stipulant "un commerce de marchand de vins et liqueurs avec autorisation d'y faire un plat du jour", la société locataire avait continué

Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande de réparation d'un préjudice économique alors que, d'une part, l'incapacité de la succession de continuer

agricoles du Var ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 57 de la convention précitée, les cadres justifiant de cinq années de présence continue dans l'exploitation bénéficient d'une prime d'ancienneté

liberté d'établissement du collaborateur dont le contrat autorise et favorise la constitution d'une clientèle propre et lui permet de s'établir à titre personnel au lieu et à la date de son choix pour continuer

MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION

ONT REPRIS POSSESSION D'ENVIRON 15 HECTARES DE CES TERRES, LE PRENEUR CONTINUANT D'EXPLOITER LES 7 HECTARES RESTANTS; QUE, LE 27 AOUT 1967, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES SELON LAQUELLE

AYANT CONTINUE ET BIJU-DUVAL ETANT PASSE DE PLEIN DROIT AU SERVICE DE LA MASSE, LA CREANCE ALLEGUEE ETAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDE, FONDEE SUR UNE CREANCE NEE DE LA CONTINUATION

CONSTITUERAIT " UN DOUBLE EMPLOI ET UNE MAJORATION ILLEGALE ", D'AVOIR ENCORE ALLOUE " UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE POUR TROUBLE COMMERCIAL NON ASSORTIE D'UNE " JUSTIFICATION ET INCONCILIABLE AVEC LA CONTINUATION

n'ont pu, en tant que locataires avérés, bénéficier de la prescription acquisitive de trente ans, prévue par l'article 2 du décret du 28 février 1956, laquelle implique une occupation paisible et continue

prise en compte une éventuelle remise de peine, que son incarcération n'entraîne pas des répercussions économiques et familiales insurmontables puisque le domaine est en redressement judiciaire et continue