dans une correspondance personnelle et privée et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient ne sont punissables sous la qualification de diffamation non publique que si

J... sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière de deux parcelles que l'exploitation agricole à responsabilité limitée T... ( l'EARL) a exploitées pendant plusieurs années en y récoltant le foin

Jean-François A... et trois autres associés ont créé une société holding, la société EFL, dont le capital a été constitué pour 67 % par un apport de titres d'une autre société holding, la société IFR,

de stationnement peut, lorsque celle-ci n'est pas exploitée de façon effective ou continue (...) par son titulaire, lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de son autorisation

et dirigé la société civile d'exploitation agricole Pisciculture de l'Aulne (la SCEA), ayant pour objet l'élevage et la commercialisation de truites, la société Saumon P.

pas un lieu de vie et d'accueil pérenne soumis à autorisation ; qu'aussi bien, en retenant que l'infraction de création d'un lieu de vie sans autorisation en 2021 était constituée en tous ses éléments

assortie des autorisations administratives d'épandage liées au bien loué par sa nature même d'exploitation destinée à l'élevage de volailles, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1146 du Code

c'est à bon droit que le premier juge est entré en voie de relaxe ; "alors que l'exception de copie privée prévue par l'article L. 122-5, 2 , du code de la propriété intellectuelle, en ce qu'elle constitue

14 octobre 2014, le copreneur qui a continué à exploiter sans demander au bailleur, avant le 15 janvier 2015, que le bail se poursuive à son seul nom encourt la résiliation de son bail ; qu'en l'espèce

autorisation ne figurait pas dans la commission rogatoire ni aucune autre pièce de la procédure (arrêt attaqué, p. 16, § 4), a néanmoins écarté la contestation soulevée par monsieur [R] et a raisonné

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 7 juillet 1994, qui, pour exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a ordonné

, constituée entre M.

C... a constitué avec ses parents, E... et ZF... C..., la société civile d'exploitation agricole de la Ferme du plateau (la SCEA), à la disposition de laquelle les biens loués ont été mis.

pas un faux s'il ne comporte pas d'altération de la vérité ; qu'en tenant pour établie la fausseté des documents comptables présentés par Mme X... à l'acquéreur, sans constater que le contenu de ces

d'un brevet appartenant au concédant et que ce dernier n'eût jamais soutenu que cette convention aurait constitué un accord d'une autre nature, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

administrative, condamnation pénale interdisant l'exploitation).

. ; que la société Affinal Industrie, créée pour procéder à cette reprise, s'engageait à ne céder aucun actif autre que ceux désignés par le plan de cession pendant deux ans ; que le 19 janvier 1997, le

25 octobre 2001 ayant déclaré Alain X... coupable d'usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ; "aux motifs que, sur l'infraction d'usage de fausse attestation, celle-ci ne peut être constituée

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 28 juin 2006, qui, pour exploitation de surfaces de vente sans autorisation préalable, l'a condamné à 365 amendes

d'exploiter l'officine litigieuse; que Mlle Y... ayant continué l'exploitation à Barp d'un fonds de pharmacie malgré des injonctions de fermeture, a été radiée du tableau de l'Ordre des pharmaciens; que