Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 038 résultats pour « contrôle de la sentence au regard des règles applicables à l'ordre public international »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le président de la commission de contrôle est désigné alternativement par le ministre de l'intérieur et par le ministre chargé des armées, pour une période de deux ans.
Article 1482
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Elle est motivée.
Article D421-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes
Article 120.14
de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un certificat international de franc-bord, sont munis d'un certificat national de franc-bord ; INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES
Article 1
comportant la mention : “≤ 3,5 t” prévue par le second alinéa du paragraphe 4 de l'article 4 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international
Article 241-3-2
nouveau membre de la commission de contrôle.
Article 3
sont choisis dans l'ordre de préférence suivant : - les normes nationales transposant des normes européennes ; - les agréments techniques européens ; - les spécifications techniques communes ; - les normes internationales ; - les autres référentiels
Article 73
Les modalités d'organisation, de déroulement et de contrôle du stage sont fixées par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, sur proposition de son conseil national et après avis de la commission consultative pour la formation professionnelle
Article L114-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96
salariés ou non-salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle
Article D421-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 69
Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles
Article 1516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger.
Article L6224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 95
des besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationales ou du service public pénitentiaire, dont la liste est fixée par voie réglementaire.
Article 41-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86
imposant une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Verser une amende d'intérêt public au Trésor public.
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la
Article 1513
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05
Dans le silence de la convention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Article L3431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68
La gestion et la délivrance des documents relatifs au contrôle du cabotage et des autorisations de transport routier pour la réalisation de liaisons internationales et de dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un
Article 8
L'ordre du jour est communiqué aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil.
Article 1485
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07
La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle tranche.
Article D421-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 70
L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants
Article L412-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22
La demande d'autorisation est appréciée au regard des critères et des règles propres aux législations mentionnées audit article L. 412-24 qui lui sont applicables.
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